Marc A..., médecin, (procès-verbal des débats, p. 7, § 10) avant que ce dernier, témoin acquis aux débats, ait été entendu (procès-verbal des débats, p. 8, § 6) ; "alors qu'il ne peut être versé aux

[E] faisait valoir qu'il ne pouvait s'assurer qu'un magistrat du parquet avait bien été avisé de son placement en garde à vue dès le début de la mesure puisque le procès-verbal établi par les enquêteurs

permis de conduire pendant 4 mois ; "aux motifs qu'à l'audience, le prévenu a repris les exceptions de nullités de procédure déjà soulevées en première instance et touchant aux mentions du procès-verbal

relatant de telles investigations ont la nature de procès-verbaux de constat interruptifs de prescription ; "alors que si les procès-verbaux de constat dressés par les agents des douanes constituent

l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Bernard Z... des fins de la poursuite et rejeté les demande de la Direction générale des douanes et droits indirects ; " aux motifs que, " néanmoins, si le procès-verbal

(procès-verbal des débats, page 7), Reine B... épouse C..., Pascal D... épouse E..., Marie-Claude C... (procès-verbal des débats, pages 7 et 8), et Michel F...

première par son objet ; qu'en l'espèce, il est constant et résulte des actes de procédure, que l'action en référé engagée le 24 novembre 1995 par l'acquéreur ne tendait qu'à "rendre opposable" au vendeur

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre quiconque du chef de faux ; " aux motifs que Daniel X... expliquait qu'il avait signé les procès-verbaux

. ; "aux motifs que Philippe B..., démarcheur, a obtenu, le 14 novembre, d'Emilia A... un acompte de 819 francs tel que cela ressort du bon de commande du 14 novembre 1996 ; qu'Eric X..., vendeur, a

normal de l'établissement ; "alors que le délit d'infraction aux règles de la facturation n'est établi à l'encontre de l'acheteur que s'il s'est, en connaissance de cause, abstenu de réclamer à son vendeur

Letourneur avait pris la fausse qualité de représentant de la SARL Sten Europe prétendument venderesse d'un véhicule, société à laquelle il était étranger et qui était en sommeil, ne pouvait sans violer

X... intervenait en qualité de gérant de la société venderesse, d'une part, et en qualité d'associé de la société qui se portait acquéreur, d'autre part, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du

, et la société Présidence, acquéreur, la cour d'appel ne pouvait valablement décider que la société Durkopp avait, selon accord verbal du 30 août 1990, régulièrement acquis de la société Cefmi ce même

[L] faisait valoir que la vente entre les consorts [J] [H] et Mme [U] [K] procédait d'une collusion frauduleuse entre les vendeurs – qui avaient connaissance de la vente intervenue entre leur mère et M

544 du Code civil, ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2003), que des lots en rez-de-chaussée conservés par le promoteur-vendeur

. ; qu'estimant avoir été victime d'une réticence dolosive et que l'immeuble était atteint de vices cachés, Mlle X... a assigné les vendeurs en résolution de la vente ; Attendu que pour accueillir la

Une nouvelle demande de prolongation, présentée par la venderesse, a été refusée par décision du 24 avril 2014, décision notifiée après la réitération de la vente qui est intervenue par acte authentique

L'acte ne contient aucune clause par laquelle les venderesses s'engagent à réaliser des travaux ; l'affirmation d'un tel engagement est donc mensongère.