ne figurant pas dans le « compromis» aurait dû ouvrir un second délai de rétractation et invoquant le dol des vendeurs, ainsi que l'existence de vices cachés, M. et Mme [G] ont assigné M. et Mme

motif erroné que le droit de rétention visé par ce texte ne concernerait que les meubles, la cour d'appel l'a violé par fausse application ; 2 / que sauf disposition conventionnelle contraire, le vendeur

A..., et Mme A... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande en résolution de vente alors, selon le pourvoi, d'une première part, que le vendeur d'un fonds de commerce est tenu de délivrer

X... reconnaissait que le vendeur pouvait considérer le compromis comme caduc depuis le 5 octobre 1991 (du fait du défaut de la fourniture par M.

A... en réduction du prix et paiement de dommages-intérêts pour préjudice complémentaire ; que les vendeurs ont appelé en garantie la société AEI diagnostics qui avait effectué le mesurage, ainsi que son

L'exercice du droit de préemption, s'il arrive, obligera le vendeur à l'égard du 30 heurts et rendre la présente caduque (').

(le vendeur) a confié à la société Régie foncière Riegert (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vente d'un appartement ; que, le 17 décembre 2012, elle a, par l'entremise de l'agent immobilier

L'article 13-1 stipule que pendant la période de transfert, le vendeur s'engage à informer périodiquement l'acquéreur de toute procédure ayant pour objet l'immeuble et sa situation locative et de tout

demande sur le caractère excessif du loyer ; qu'il résulte toutefois du dossier que lorsque la SCI du Manslois a acquis le bien litigieux, celui-ci était loué à un loyer qui avait été fixé entre le vendeur

Il fait valoir que : - Il est de jurisprudence constante que le vendeur qui manque à son obligation de délivrance en vendant un immeuble non raccordé à l'assainissement alors qu'il avait déclaré dans

indemnisation des désordres affectant la terrasse ; Attendu que M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de déclarer leur action prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au vendeur

au jugement d'avoir ordonné le sursis à statuer et d'avoir sursis aux poursuites jusqu'à ce que la juridiction de fond ait rendu sa décision sur le mérite de la demande de résolution formée par les vendeurs

); que l'acheteur qui n'a pas été satisfait de ces produits a assigné son vendeur en garantie des vices cachés et a demandé la réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

des actes authentiques, cinq chèques émis à leur ordre représentant le montant des indemnités et acomptes séquestrés, déduction faite de ses commissions ; qu'après que les notaires aient réglé les vendeurs

construire ayant agi sous l'empire de la loi n 67-3 du 3 janvier 1967, la cour d'appel a violé les articles 1641, 1601-1 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants et 2270 du Code civil ; 2 ) que le vendeur

d'appel, qui a relevé que dans des conditions normales, le disque pouvait être utilisé sans risque jusqu'à usure totale de la partie abrasive, a violé l'article 1147 du Code civil en imputant à faute au vendeur

Berthier et dont le défaut d'existence n'était pas contesté, présentait un défaut de montage, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que l'exécution par le vendeur

Y..., lequel en avait empêché la prise de possession réelle par le GAEC de la Saulx et s'était, depuis lors, maintenu dans les lieux ; qu'il en résultait que le vendeur, M.