conséquence, de la condamner à garantir la société Kuehne + Nagel de toute somme mise à sa charge, alors « que la remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise monopolistique vaut

le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté, soit le montant des intérêts, si celui-ci peut être calculé ; que cette obligation de déclaration vaut

profit à compter du 30 septembre 2018, alors « que le destinataire du congé est le preneur à bail à la date de sa délivrance ; que l'autorisation de céder le bail, fût-elle donnée par le tribunal, ne vaut

sa version en vigueur jusqu'au 11 juillet 2016 applicable au litige, l'absence d'observations ou l'acceptation explicite d'une pratique par l'URSSAF lors d'un précédent contrôle auprès d'un cotisant vaut

créance d'indu étant le fait juridique du paiement, la prescription quinquennale applicable à l'action en répétition de l'indu ne peut commencer à courir avant la date de ce paiement ; que le virement vaut

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 20/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur

S] (défaut) Le représentant des salariés / du CSE de SAS à associé unique LES P'TITS PLATS DE [K] (défaut) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN

D, représenté par la SCP Becker Szturemski Vauthier Klein-Desserre, agissant par Me Szturemski, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 7 février 2022 du tribunal administratif de Montpellier

applicables en la cause ; Attendu qu'à quatre reprises, d'octobre 1979 à janvier 1983, des manifestants ont occupé le poste de péage de l'autoroute A7 situé sur le territoire de la commune de Reventin-Vaugris

référence à une convention collective qui, quant à elle, la prévoit ; que, par ailleurs, le statut des VRP étant d'ordre public, la seule référence, par le contrat de travail, au statut de VRP du salarié vaut

lui a causé aucun grief et si Rony X... n'a pas été ensuite convoqué pour être entendu c'est parce que le prévenu a préféré partir au Liban ; qu'en outre le mandat d'arrêt en date du 15 novembre 1995 vaut

base légale au regard des articles 3 de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; 4 / que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission des créances du juge-commissaire ne vaut

] est renvoyé devant le tribunal » (arrêt, p.14 §3), que « le mandat d'arrêt européen (…) n'est que la mise à exécution du mandat d'arrêt du juge d'instruction et à ce titre, c'est bien ce titre qui vaut

[X], alors : « 1°/ que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; qu'en retenant, pour dire recevable l'action de M.

article 3 (enquête) Non-violation de l’article 8 Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 (équité) Satisfaction équitable   : 1   000 EUR (dommage moral) et 2   550 EUR (frais et dépens)   Vautier

& THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 INTIMÉS Monsieur [P] [J] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2] demeurant : [Adresse 2] Représenté par Me Edouard VAUTHIER

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Michel VAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0092 INTIMÉS Monsieur Pascal Y... demeurant ...

EXPRO, JCP DE NANTES ___________________________________________________________________________ APPELANTE [U] [H] Représentée par Me Audrey VAULTIER, avocat au barreau de NANTES INTIME PROCUREUR DE