W... la somme de 10 000 euros, l'arrêt retient que le courrier électronique du 8 juin 2012 vaut reconnaissance par M.

DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 1°/ la Caisse nationale Suisse en cas d'accident, dont le siège est [...] ), 2°/ l'Office de l'assurance invalidité du canton de Vaud

La société VALG-OI SAS n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

motivé le 31 mars 1995 sa convocation à un entretien au cours duquel les explications qu'il avait données pour se justifier n'avaient pas été probantes ; qu'en se fondant elle-même sur ces motifs, trop vagues

systématiquement méconnu les instructions qui lui étaient données en matière de sécurité par l'entreprise au sein de laquelle il effectuait ses prestations, à un moment où se développait en France une vague

par l'effet de l'indivisibilité entre les deux contrats, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 3 / que l'assignation en résolution adressée par le créancier au débiteur vaut

10 mars 1999, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article 6 de la loi de régularisation n° 99-957 du 22 novembre 1999 ; 3 / que la compensation vaut

l'absence de réserves portées par l'employeur sur la déclaration qu'il adresse portées par l'employeur sur la déclaration qu'il adresse à la caisse quant au caractère professionnel de l'accident ne vaut

société Armeec la somme principale de 84 043,92 DTS ou son équivalent en dollars US alors, selon le moyen, que la remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise monopolistique vaut

2011, du contrat de coopération à son initiative, de poursuivre la responsabilité de la société BMT sur la base de prétendues fautes contractuelles », qu' « il est demeuré silencieux, se contentant de vagues

appréciation de la présomption de nature à fonder la mise en oeuvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; qu'il ne saurait, en revanche, motiver sa décision à partir de suppositions vagues

mal libellé » puisqu'il portait comme destinataire le service du personnel de la société Cegid et « qu'une lettre de convocation que l'employeur s'adresse à lui-même, quelle qu'en soit la raison, ne vaut

par le sous-acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut

loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que le fait, pour un copropriétaire, de demander l'autorisation des autres copropriétaires pour exercer une nouvelle activité dans les parties privatives de son lot ne vaut

1589 du code civil ; 2°/ que l'assignation délivrée au preneur qui a exercé son droit de préemption, aux fins d'annulation de sa décision de préemption et de la vente subséquente conclue à son profit, vaut

; que l'attestation dont s'agit se bornait à attester que « les travaux objets du financement ci-dessus ( ) sont terminés et conformes au devis » ; qu'en estimant que cette attestation préimprimée, vague

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 ancien du code civil, devenu les articles 1303 à 1303-4 du code civil ; 3°/ que la promesse synallagmatique de vente vaut

et modalités de la vente projetée, ainsi que les noms et domicile de la personne qui se propose d'acquérir, sont communiqués à la SAFER, bénéficiaire du droit de préemption ; que cette communication vaut