réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, en faisant notamment valoir

Mme [I] fait valoir que la décision prise par l'assemblée générale n'est pas fondée en raison du fait que son casier judiciaire ne porte aucune condamnation.

Mme [B] fait valoir qu'elle avait été précédemment inscrite dans ces mêmes rubriques qui ont été omises lors d'une précédente assemblée générale ayant statué sur sa demande de renouvellement et que la

La société Kairos Santé Médiation fait valoir que le motif tiré de l'absence de transparence sur la tarification pour des médiations judiciaires est tiré de critères étrangers au décret du 9 octobre 2017

FAIT VALOIR QUE CETTE ACTIVITE EST ETRANGERE A L'OBJET STATUTAIRE DE L'ASSOCIATION ET ALLEGUE EN OUTRE QUE LES RECETTES PROVENANT DES USAGERS DE CES INSTALLATIONS "NE SONT SOUMISES A AUCUN CONTROLE" ;

conditions, en jugeant, par un arrêt suffisamment motivé, que la juridiction administrative de droit commun n'est pas compétente pour connaître de conclusions tendant au versement d'une provision à valoir

[C] a fait valoir devant la chambre de l'instruction que le véhicule dont la remise a été ordonnée à l'AGRASC avait été mis à sa disposition exclusive par la société [1], dont il était le dirigeant et

justifiées, elle a été condamnée à s'acquitter ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que l'UNREP fait grief à l'arrêt de s'être abstenue de répondre à ses conclusions faisant valoir

W... fait valoir qu'il a fourni dans son dossier de candidature un diplôme d'université d'études françaises niveau B1 et une attestation de connaissance du français qu'il communique à nouveau.

Mme W... fait valoir que si le dossier de candidature a été reçu le 7 mars 2019, elle l'a envoyé, cachet de la Poste faisant foi, le 28 février 2019, soit avant le 1er mars de sorte que sa demande d'inscription

H... fait valoir qu'il justifiait, au soutien de sa demande, du diplôme « La médiation » délivré en 2011 par l'Université Paris II Panthéon-Assas et que le refus d'inscription est d'autant plus incompréhensible

[R] à verser à la SCI une provision d'un certain montant à valoir sur la réparation du préjudice subi ; Mais attendu qu'ayant retenu que le bâtiment de la SCEA avait été érigé de telle manière que l'entrée

Mme [H] fait valoir qu'« un mauvais calcul calendaire semble être à l'origine de l'omission de réinscription » et que son dossier n'a pas été adressé « dans les temps impartis, le mois

[M] fait valoir qu'il a effectué ses études secondaires en Afghanistan et ses études supérieures en France, qu'il intervient régulièrement en qualité d'interprète pour différentes institutions

N... fait valoir qu'il y a « un besoin énorme dans la rubrique sollicitée (interprète des dialectes arabes...) » et, invoque, surtout, « l'absence totale d'un interprète expert judiciaire en Langues dialectales

14 novembre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir

X... fait grief à la cour d'appel (Douai, 17 mai 2001) de l'avoir condamné au paiement du solde du prêt impayé bien qu'il ait fait valoir que le véhicule ne lui avait jamais été livré ; Mais attendu

[I] fait valoir qu'il vit en France depuis treize ans et qu'il pratique la traduction et l'interprétariat depuis plus de cinq ans dans différents domaines, tant juridiques qu'administratifs.