DÉCISION Requête n o 62367/11 SOCIÉTÉ ANONYME GENOMED contre la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 2 avril 2019 en un comité composé de   :   Valeriu

text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } THIRD SECTION Application no. 76048/11 Valeriu

SECOND SECTION DECISION Application no. 45934/11 Thodori DUNI against Albania The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 17   October 2017 as a Committee composed of:   Valeriu

DÉCISION Requête n o 13484/12 Mehmet ÇOBAN et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 26 avril 2016 en un Comité composé de   :   Valeriu

THIRD SECTION DECISION Application no. 13662/09 Aldis GALVIŅŠ against Latvia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 20   October 2015 as a Committee composed of:   Valeriu

SECTION DÉCISION Requête n o 81703/12 Ekrem et Rabia ÖNER contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 26 avril 2016 en un comité composé de   :   Valeriu

/01221 - N°Portalis DBV7-V-B7H-DUMK Défenderesse à l'incident et appelante : Demanderesse à l'incident et intimée : Madame [D] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Robert VALERIUS

INTIMÉE : Mme [V] [X] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Robert VALERIUS de la SCP Chevry-Valerius, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy (Toque 97) COMPOSITION

SECOND SECTION DECISION Application no. 58853/11 Kazım TÜRE against Turkey   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 2   April 2019 as a Committee composed of:   Valeriu

contre la Turquie et 3 autres requêtes (voir liste en annexe)   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 24 septembre 2019 en un comité composé de   :   Valeriu

du point, sans qu'il puisse permettre de dépasser le dernier salaire net, reconstitué à temps complet, actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point ; qu'en déboutant Mme [

de 121.105 euros (référence 31 décembre 2004 antérieur au fait générateur de l'impôt), qu'elle avait une valeur nette comptable de 71.283 euros (même référence) et que la valeur vénale de l&

La commune de Valleiry relève appel incident de ce jugement, en tant qu'il a partiellement fait droit aux conclusions des demandeurs. 2.

C, représentés par Me Olivier, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Valleiry a accordé un permis de construire à M.

. ; qu'en décidant dès lors que les valeurs vénales des immeubles correspondaient à celles retenues par l'administration fiscale, sans indiquer sur quels éléments elle s'est fondée pour retenir cette valeur

moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts de X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le rapport de l'expert Z... en ce qui concerne la valeur

dues à la suite de l'expropriation, au profit du département des Hauts de Seine, de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation s'est borné à indemniser la seule valeur

.; Sur les deux branches du moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 1994) d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que des valeurs lui soient remises, alors

X... des actions nanties, alors, selon le moyen, qu'en vertu, tant de l'article 1415 que de l'article 222 du Code civil, ne peut être déclaré nul à l'égard du tiers de bonne foi le nantissement de valeurs