Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Emmanuel TOURON

Date of the applicant(s) comments to the Government’s unilateral declaration or of claims for just satisfaction Amount awarded (in euros)   53311/07 20/11/2007 Jovan MIRČEVSKI Kočani   Trajče TOROV

Uzhgorod   Yaroslav Fedorovych PETKANYCH 30/12/1981 Uzhgorod 4 56745/16 18/09/2016 Oleksandr Ivanovych KAPUSTIN 06/03/1978 Mykolayiv 5 60191/16 17/09/2016 Valeriy Anatoliyovych ZHUKOV 22/04/1958 Torun

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Vanina TOROK Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Anne-Marie MASSON Pôle civil de proximité ■ PCP

s64B1589E { width:19.33pt; display:inline-block } .s2AC1E0E3 { width:16pt; display:inline-block } DÉCISION FINALE   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 35052/97 présentée par Joan MILLAN I TORNES

Government :   Therese Steen , Agent ,   Elin Holmedal , Gunnar Mandt , Bjørn Gjefsen , Advisers ;   Applicants :   Lorentz Stavrum , Knut Rognlien , Counsel ,   Bente Sandvig , Torunn

Lodged on Applicant Date of birth Place of residence Represented by   20937/10 30/03/2010 Erol GÜNEL 16/12/1938 ERZURUM   Yurdan DAĞAŞAN   20944/10 30/03/2010 Torun SÜLEYMANOĞLU ERZURUM

2649/16 Mercedes JIMÉNEZ RUIZ contre l’Espagne introduite le 24 décembre 2015 EXPOSÉ DES FAITS La requérante, M me Mercedes Jiménez Ruiz, est une ressortissante espagnole née en 1952 et résidant à Torroix

comparante en personne DÉBATS : À l'audience publique du 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : BARBAUDY Michel TORNOR

comparante en personne DÉBATS : À l'audience publique du 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : BARBAUDY Michel TORNOR

Depuis le 19 février 2025, le requérant est employé par la société Torann France dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité d’agent de sécurité incendie. M.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, la société Alpha Insurance, représentée par Me Touron, informe le tribunal qu'elle est représentée par Me Boris K.

Clément Tonon, auditeur et M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 7 février 2022. Le président: Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur Signé : M.

Clément Tonon, auditeur et M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 7 février 2022. Le président: Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur Signé : M.

de grande instance de Montauban du 2 octobre 2007 et tendant à ce que soit prononcée, par voie de conséquence, la nullité du procès-verbal de constat établi, le 11 octobre 2007, par la Scp Maurel, Touron

Torov, a lawyer practising in Štip. A.     The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

B ayant présenté les extraits d'écritures comptables établissant que ce versement correspondait au remboursement d'une dette de la SC Toro A Invest, l'administration demande, par voie de substitution de

His shirt was open, torn in some places and the buttons had been ripped off. His face was pale. 13.