Puto, a lawyer practising in Tirana. A.

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X... sur plusieurs postes dans les semaines qui avaient suivi son licenciement " ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ces constatations d'où résultait l'existence de postes disponibles qui

cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 (devenus les articles L. 1232-6 et L. 1233-42), L. 321-1 (devenu L. 1233-3) anciens du code du travail et L. 621-64 du code de commerce ; 2° / qu'en ne tirant

The applicant has been working as a permanent associate professor ( pedagog i brendshëm, professor i asociuar ) at the University of Tirana Department of Geography since 1999.

  On 11 April 2001 Tirana Court of Appeal declared the Commission’s decision null and void.

public foncier de Lorraine, devenu l'Etablissement public foncier de Grand-Est (l'établissement public), trois mises en demeure pour le paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés au titre

    On 2 April 1998 the Tirana Court of Appeal approved the request and recognised the Arbitral Award thereby making it executable.

sur les lieux, les policiers envoyés en renfort ont été agressés par les jeunes gens qui ont blessé deux d'entre eux ; que les policiers ont alors, après des sommations, fait usage de leurs armes, en tirant

licencié et qu'il n'avait pas été maintenu dans son emploi, a fait ressortir l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser ; d'où il suit qu'en ne tirant

Sully en qualité d'employée de maison ; que, par lettre du 1er décembre 1992, l'employeur, tirant les conséquences de l'absence de la salariée, l'a déclarée démissionnaire ; Sur le moyen unique du

DE COMMISSION, AUQUEL LA LOI ELLE-MEME APPLIQUE LES REGLES DE MANDAT (ARTICLE 94 DU CODE DE COMMERCE)"; QU'EN L'ESPECE, CE MANDAT ETAIT MANIFESTEMENT "D'INTERET COMMUN", CHACUNE DES PARTIES EN TIRANT

RECHERCHANT PAS SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE, OU TOUT AU MOINS EN NE TIRANT

préliminaires, en estimant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 1385 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne restant pas maître de son cheval qui avait pris un faux départ et en le tirant

attaqué (Toulouse, 9 octobre 1990) d'avoir accueilli la demande en annulation du refus d'enregistrement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 47 du Code de la nationalité en ne tirant

justifier, étant observé que les perspectives du surenchérisseur sont hypothétiques, et, par conséquent, inopérantes pour justifier de sa capacité à faire face à un financement important ; Qu'en tirant

X... avait conclu le contrat de location pour transmettre les cassettes à l'usager final en tirant bénéfice de cette opération d'intermédiaire et que ce contrat devait lui permettre d'exercer une activité

forclos en sa demande tendant à l'inscription de trente-deux électeurs sur les listes électorales et, selon le second moyen, qu'il aurait violé les articles L. 423-3 et L. 433-3 du même code en ne tirant