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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a80e9ba5988459c4bae8
12 janvier 1977
12 janvier 1977
COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; AUX MOTIFS QU'IL N'AURAIT PAS TRANSMIS DES BONS DE COMMANDE RELATIFS AU TIRAGE DE PHOTOGRAPHIES ET AURAIT CONSERVE DES FONDS RELATIFS A CES COMMANDES ; ALORS,
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4beb1
23 mai 1986
23 mai 1986
titulaires ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que les noms des jurés suppléants n° 1, 3, 8 et 9 ont été mis dans l'urne, amenant ainsi la présence de 2 jurés suppléants en surnombre ; que par le tirage
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d84a
26 juin 1963
26 juin 1963
CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 293 ET 294 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LE TIRAGE
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4baf4
23 novembre 1977
23 novembre 1977
REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 287 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR, AVANT LES TIRAGES AU SORT DU JURY, A DIT N'Y AVOIR LIEU AU RENVOI DE L'AFFAIRE PAR UN ARRET INCIDENT
Source officielle4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008128640
28 avril 2003
28 avril 2003
président de section et son suppléant ne peuvent prendre part à la délibération du conseil supérieur en application de l'alinéa précédent, le représentant du grade concerné est désigné par voie de tirage
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778489
5 mai 2008
5 mai 2008
directive, pour l'application des dispositions précitées, qu'il est normalement satisfait à la condition relative à la vente effective au public lorsque le nombre d'exemplaires vendus atteint 50 % du tirage
Source officielleJEX Surendettement-SS3
69e7dc44cdc6046d470fc0eb
8 avril 2026
8 avril 2026
au titre des mesures imposées, les tirages 51 et 53 ayant été omis.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900bb
9 janvier 2013
9 janvier 2013
* * * Suivant jugement en date du 14 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Bastia a ordonné, sauf accord éventuel des parties devant le notaire liquidateur, le tirage au sort devant notaire
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61629bb5eaaf44d62f53e855
4 juillet 2012
4 juillet 2012
[L] [F] de procéder au tirage en bronze de ces deux oeuvres ; que, s'il n'est pas suffisamment prouvé que M.
Source officielleORGA
CONSTIT:CONSTEXT000044239153
21 octobre 2021
21 octobre 2021
Décision 2021-150 ORGA - 21 octobre 2021 - Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité
Source officielleORGA
CONSTIT:CONSTEXT000033337781
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Décision 2016-135 ORGA - 08 septembre 2016 - Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef0e
15 novembre 2011
15 novembre 2011
Y..., de calculer le bénéfice distribuable après comptabilisation des droits de tirage, non pas à partir de la comptabilité générale mais en fonction d'un budget dit " de référence ", n'intégrant que les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407334_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
d’affichage syndical ; 2°) d’enjoindre au directeur départemental de la sécurité publique des Hauts-de-Seine de mettre à sa disposition un panneau d’affichage, au besoin après organisation d’un tirage
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01695
5 septembre 2018
5 septembre 2018
irrégulière et porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne poursuivie la copie "certifiée conforme" de procès-verbaux d'enquête constituée, en réalité et pour l'essentiel, d'un simple tirage
Source officiellecr
61372585cd5801467741e780
5 janvier 1995
5 janvier 1995
qui pouvait avoir connaissance de la totalité des encours dans toutes les banques, n'ait procédé à aucune vérification au sujet de ces traites croisées et des entreprises qui pratiquaient ce genre de tirage
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665876
24 février 1981
24 février 1981
Décision 81-30 ORGA - 24 février 1981 - Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité
Source officielleORGA
CONSTIT:CONSTEXT000034205516
23 février 2017
23 février 2017
Décision 2017-137 ORGA - 23 février 2017 - Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection
Source officielleORGA
CONSTIT:CONSTEXT000034205517
9 mars 2017
9 mars 2017
Décision 2017-138 ORGA - 09 mars 2017 - Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection
Source officielle2ème Chambre
63c10567bf9fd47c90a136b3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Tica Roca Gestion a remis au greffe sa constitution d'intimée par voie électronique le 2 juin 2022. Aucune notification à avocat ne figure dans le dossier.
Source officielleORGA
CONSTIT:CONSTEXT000027090326
28 juin 2012
28 juin 2012
Décision 2012-122 ORGA - 28 juin 2012 - Décision du 28 juin 2012 portant modification de la décision du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats
Source officiellePage 30 sur 220