Elle vivote » ; que concernant le virement de 10 000 euros effectué entre deux entités distinctes, il exposait qu'il « voulait acheter du matériel pour me lancer dans le karaoké » ; que lorsqu'on l'interrogeait

après la notification des griefs, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la société VK Mühlen a formulé des observations détaillées en réponse à cette notification et au rapport, sous le timbre

[M] [Y] ayant effet jusqu'au plus tard le 28 février 2019 à 16 heures ou dans les 15 jours de l'obtention du permis de construire purgé des recours des tiers dès réalisation des conditions suspensives

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

droits reconnus à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde peut se prévaloir de cette disposition pour contester la validité d'écoutes téléphoniques régulièrement ordonnées au domicile de tiers

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp