AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
Paris, a déposé plaintec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01288
13 juin 2018
13 juin 2018
délits, sans que la parole ait été donnée en dernier à son avocat ; qu'au vu des constatations suivantes : "Débats : à l'audience, en chambre du conseil, le 20 avril 2017, ont été entendus : - Mme Thomas
Source officiellePage 30 sur 2057
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cbb
30 novembre 2006
30 novembre 2006
Statuant sur l'appel relevé par l'association Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique de l'Institut Saint-Thomas de Villeneuve (l'association OGEC SAINT-THOMAS) à l'encontre du jugement rendu
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