délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 février 2000), que les époux Jérôme E... et Mme Angèle Z... ont vendu des terrains

113-2 et R. 421-23 du code de l'urbanisme ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner à procéder à l'élagage des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux plantés sur leur terrain

arrêt attaqué (Metz, 2 décembre 2014), que la société civile immobilière Victoria (la SCI) et M. et Mme [X] ont consenti à la société Deltaménagement une promesse unilatérale de vente portant sur des terrains

ses deux premières branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 mai 1987) d'avoir fixé à 231 256,40 francs l'indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains

Y... occupant de certaines parties divises de la propriété objet des présentes à percer une porte dans la partie nord de la propriété permettant l'accès de la propriété objet des présentes au terrain voisin

temps que la société anonyme B... , dont elle présidait le conseil d'administration ; que, le 14 décembre 1984, la société Kieffer a vendu à la Société civile immobilière La Sapinière (la SCI) un terrain

a décidé que la société financière Immobanque n'était pas tenue par la clause de cession gratuite ; d'autre part, que la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain

est située sur la propriété privée, qui appartient au propriétaire de l'immeuble et qui a la charge de sa garde, sa surveillance, sa réparation et doit entretenir les canalisations situées sur son terrain

total à la somme de 1 023 353,65 euros TTC ainsi décomposé : - 778 800 euros TTC pour le remplacement des menuiseries de l'extension ; - 138 840 euros TTC pour la réfection de l'étanchéité du terrasson

A B, représenté par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision orale du 4 janvier 2022 par laquelle un agent de la préfecture de l'Isère lui a refusé de déposer une demande de titre

[G] [B], pour le prix de 250 000 €, le lot n°4 d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 6], constitué par un terrain avec droit de construire une maison de 293 m² de deux appartements,

à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit ; que le juge peut seulement limiter ou refuser l'indemnité si une acquisition de droits sur un terrain

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 mai, le 22 mai et le 25 août 2023, Mme A B, représentée par Me Terrasson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

A E, représenté par Me Terrasson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa

A, - les observations de Me Terrasson, représentant M. B, . Considérant ce qui suit : 1.

A..., acquéreur du terrain voisin, sur lequel il a édifié un bâtiment avec une terrasse remblayée et installé un dispositif d'arrosage, en réalisation de travaux d'étanchéité et réparation de désordres

à construire, la date à laquelle les travaux de terrassement et VRD avaient été achevés, et relevé que, selon l'expert, ces travaux avaient été achevés en octobre 2009, la cour d'appel a pu en déduire

[R] [B] Mme [O] [M] épouse [B] Mme [S] [B] épouse [C] Société TERRAGONE M.