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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722bbcd58014677400bbc

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

à leur réformation, il ne peut toutefois en être de même lorsque l'appel tend à la nullité du jugement pour violation d'une règle essentielle de procédure par inobservation d'un principe d'ordre public

Source officielle

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CC

comm

6137234dcd5801467740800a

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X... qui l'avait toujours tenue dans le cadre de son pouvoir de dirigeant de fait et, si ce défaut de comptabilité, en l'état de l'existence des bilans pour l'année 1991 avait pu avoir une influence sur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00293

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

du solde de son compte courant débité en exécution de ces ordres de virement, qu'il ne rapportait pas la preuve de sa signature en blanc de ce document, sans aucunement procéder, comme elle y était tenue

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comm

61372410cd58014677411c23

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... aurait tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou se serait abstenu de tenir une comptabilité conforme aux règles légales, la cour d'appel

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100819

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une

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comm

6137234bcd58014677407e29

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, que pour l'appréciation de la contrefaçon, il convient de tenir compte des ressemblances entre les éléments des signes

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CC

soc

613722d7cd5801467740223f

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Tennis

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CC

soc

6137239dcd5801467740c19b

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Pascal X..., demeurant 37, rue du Bois Guyot, 77350 le Mée-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de l'association Tennis

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00742

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[D] avait la qualité de caution avertie et en déduire que banque n'était tenue d'aucune obligation de mise en garde à son égard, qu'il était gérant de société depuis dix ans, et détenteur, depuis 1999,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200037

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqué auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

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soc

61372391cd5801467740b738

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

et L. 122-24-4 du Code du Travail ; alors qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'il appartenait à l'employeur, face aux propositions du médecin du travail, de tenter

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comm

613723a6cd5801467740c7d1

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

France ne peut davantage tenter de justifier la rupture des livraisons et la résiliation du contrat par l'absence de fourniture d'une caution", la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de cette

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soc

613722cacd58014677401826

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon l'article 73 du nouveau Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend

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soc

613722cacd58014677401827

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon l'article 73 du nouveau Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend

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cr

613726a4cd580146774274c0

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ3

6137268ccd5801467742674d

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

réformer le jugement du chef de la condamnation de la société Mino au titre des désordres affectant les VRD, l'arrêt retient qu'eu égard à une insuffisance de conception, l'architecte X... doit être tenu

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soc

61372397cd5801467740bc32

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

personnel affecté à un chantier de nettoyage, en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation d'un marché, le nouveau prestataire n'est tenu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00636

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Dans la mesure où la demande ne tend pas à la reconnaissance d'une créance au profit des appelants, mais tend à faire cesser leur situation de débiteurs à l'égard de la banque, elle ne tombe pas dans le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00360

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la rupture du contrat de travail et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu

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cr

6079a8ca9ba5988459c4ef5b

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

sa comptabilité ; que Jean-Rémy X... s'en est tenu à de simples affirmations au cours de la procédure fiscale pour tenter de prouver qu'il en a été autrement ; qu'il n'a fourni aucun élément de preuve

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