AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722bbcd58014677400bbc
27 novembre 1996
27 novembre 1996
à leur réformation, il ne peut toutefois en être de même lorsque l'appel tend à la nullité du jugement pour violation d'une règle essentielle de procédure par inobservation d'un principe d'ordre public
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comm
6137234dcd5801467740800a
26 octobre 1999
26 octobre 1999
X... qui l'avait toujours tenue dans le cadre de son pouvoir de dirigeant de fait et, si ce défaut de comptabilité, en l'état de l'existence des bilans pour l'année 1991 avait pu avoir une influence sur
Source officielle