Mayoly Spindler (la société) et la société Syfintech ont été déclarées cessionnaires des sociétés du groupe Vernin et autorisées, par deux jugements ultérieurs des 6 juillet et 14 septembre 1992, à se substituer

société Maxeric ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 mai 2002), que la société Moyse a confié un transport de marchandises à la société Transports Gros qui s'est substitué

notamment d'allouer à ceux-ci la prime d'expérience prévue par l'article 11.07 de l'accord ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soutenait que la prime d'expérience s'étant substituée

dans la proportion laissée à l'appréciation du juge, pour en déduire que c'est à tort que le premier juge a déclaré nulle la stipulation d'intérêts conventionnels concernant le prêt immobilier et a substitué

situation de mise en danger délibérée de la vie d'autrui » pour en déduire que « les policiers se trouvaient dans une situation de délit flagrant » (arrêt, p. 6), la chambre de l'instruction, qui a substitué

dette locative, ainsi qu'une indemnité mensuelle d'occupation ; que par un acte du 4 février 2014, la cession totale d'entreprise est intervenue entre la société liquidée et la société DG Holidays, substituée

grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que l'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l'acquéreur auquel il est substitué

Y... a cédé, par acte du 1er mars 1982, à la société Audiopar, filiale de la société UGC que celle-ci s'était substituée, 250 actions avec paiement comptant partiel et versement échelonné du solde du prix

biais d'une stipulation pour autrui, l'acquéreur d'un bien en l'état futur d'achèvement peut exercer les droits nés de la garantie, cette faculté n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet, de substituer

X... étaient déterminées par les dispositions de la convention collective nationale des médecins à temps plein de la sécurité sociale minière du 16 juin 1970 et que celle du 31 mai 1999 s'y était substituée

des structures dont les conditions d'application varient selon la superficie des exploitations en tenant compte d'une "unité de référence" fixée par les schémas directeurs départementaux, notion substituée

nonobstant le fait que cet utilisateur ait été informé d'une demande de requalification judiciaire du salarié en contrat à durée indéterminée ; que le jugement de requalification a pour effet, non de substituer

salarié qu'après étude de son poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé, espacés de deux semaines ; qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de substituer

Aubertin, conseiller à la cour d'appel de Besançon, a été nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon par décret du 1er janvier 2018 publié au journal officiel le 5 janvier 2018

Z... substitut général en ses réquisitions ; Monsieur le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 9 janvier 2002 ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale

prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public ; que X... a été entendu en ses explications, et Me Y... en ses observations, avant que M. le substitut

son avocat, dès lors qu'il a présenté des observations sommaires ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la chambre de l'instruction a entendu le président de la chambre en son rapport, puis le substitut

besoins de l'enfant ; que l'allocation parentale d'éducation qui est allouée au parent qui a cessé d'exercer une activité professionnelle pour s'occuper de l'éducation de l'enfant et qui constitue un substitut