qui lui sont personnellement reprochés ; que dans ces conditions les sommes déterminées par Me A... es qualité, qui couvrent la période janvier 1991- avril 1992, représentent exactement le préjudice subi

ne constitue pas un dommage matériel susceptible d'être garanti dans le cadre du contrat Responsabilité civile Produits qui ne couvre que les dommages causés par le produit livré et non les dommages subis

dans la procédure suivie contre Gaby RICHON des chefs de violation du secret professionnel, faux et usage, contre Joseph X... du chef de dénonciation calomnieuse et contre Georges B... du chef de subornation

without undue delay, to submit his comments or to request leave to submit such comments.

à titre gratuit ; 2°/ que le salarié qui n'a pu, du fait de son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, recevoir les actions gratuites qui lui avaient été attribuées de manière différée, subit

que Claudine X... pouvait disposer avant le décès de son mari de la somme de 167 697, 42 francs ; que ses revenus actuels, pension de réversion comprise, sont de 108 210, 56 francs par an ; qu'elle subit

et de non-respect de l'arrêt absolu imposé par le panneau " STOP " à une intersection de routes, a infirmé le jugement entrepris sur l'action civile et dit que le droit à indemnisation des préjudices subis

euros la condamnation de la SADA au titre de ses dépenses de santé futures, alors « qu'il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision ; qu'en fixant le préjudice subi

combinaison des articles L 134-12 et L 134-13 du même code, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi

L'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi

ont commis un abus de majorité et ont violé le pacte d'actionnaires du 18 juillet 2012 en procédant à une réduction/augmentation du capital, - les condamner in solidum à l'indemniser des préjudices subis

Z... responsables du dommage subi par la société IMMAG du fait de la mauvaise rédaction de la clause de servitude de vue, - condamné Me Pierre-R...

Il n'y a pas lieu par conséquent de prendre en contre le préjudice subi postérieurement à février 2011. M.

Par jugement du 20 février 2017, le tribunal précité a « dit et jugé que la société FLASSANS ENERGY est bien fondée en sa demande d'indemnisation du préjudice subi », et a ordonné une expertise pour évaluer

La première somme arrondie à 17.550 € sera donc retenue comme base de l'indemnisation du préjudice subi par M. [J]. M.

qui a statué ainsi : Condamne l'Association IATA à payer à Maître [M] [R] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Croisières et Voyages la somme de 100.000 euros au titre du préjudice subi

S.A., ont régulièrement interjeté appel le 13-15 juillet 2016, et par conclusions du 16 janvier 2019 soutiennent notamment que : - le préjudice subi l'a été uniquement par la société CH ROBINSON,

instructions des propriétaires ; comme les voisins ne le poursuivent pas comme coauteur d'un dommage qui leur serait propre, le préjudice dont réparation lui est demandé par les propriétaires reste celui subi