Warsaw Bar Association was requested by the relevant court to appoint a lawyer for the applicants. The first two ex officio lawyers appointed declined to represent the applicants.

They had not shown that the time they had been allowed – although it was shorter than the time allowed to appellants represented by a member of the Conseil d’État and Court of Cassation Bar – had been

avocat au barreau de NICE substitué par Me Alexandra BOISRAME INTIME Monsieur [V] [A], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sarah GHASEM, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Stéphane

représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Stéphane

le bar, et n'avoir à aucun moment vu le propriétaire du bar.

    On 15 January 2013 A.S. gave another statement and stated that he had been hit on his back by the applicant. As a result, he had reacted and hit back.

Il constate sur les poutres en béton des traces très visibles laissées par des infiltrations d'eau et la présence de bacs et seaux pour récupérer les eaux.

page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 29 July 2024   FOURTH SECTION Application no. 22357/20 Stelian-Gabriel

la SELARL CABINET GUIDON - BOZIAN, avocats au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : WEISSMANN Raphaël, Conseiller : STANEK Stéphane

Le Koï Sushi bar a été ouvert à l'été 2016.

LES CAMPEOLES 15 rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS représentée par Me Stéphane BULTEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1120 DÉFENDERESSES S.A.

BACH, avocat au barreau de PARIS, toque ; P0499 S.C.P.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller

K0111 SCP [N], notaires associés [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Assistée de Maître Stéphanie

BACH, avocat au barreau de PARIS, toque : P 499 SCP PETIT RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS S.

The case concerns the bar on the applicant’s voting in parliamentary or local elections on account of his status as a prisoner.

liquidateur judiciaire de Mme [V] [W] [R] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Pierre-Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Mme [V] [W] [R] [Adresse 1] 'Bar

PRESIDENT: CHRISTOPHE BAC JUGES : STEPHANE FERRIER BERNARD ANCELY ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54 Le 10 mars 2017 la SARL CV ARCHITECTURE a signé avec

  Mr Lykourezos has been a member of the Athens Bar since 1960.

Par ailleurs, après avoir obtenu en 2015 son brevet et un bac professionnel en 2018, il a obtenu en 2019 un CAP Aéronautique option structure.