réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, alors « que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit soumis

est grevé d'une servitude d'évacuation des eaux usées par destination du père de famille au bénéfice de l'immeuble voisin, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

Il en résulte que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties. 4.

[A] [H] fait grief à l'arrêt d'autoriser la vente par licitation du bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 1], alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

prescription et ne concernait pas le prêt-relais de 210 000 euros, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 26 février 2015, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

organismes de sécurité sociale chargés de contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution d'une aide sociale, ne sont pas soumis

Le salarié est également soumis à des instructions définissant en détail l'organisation et la gestion de la salle et est tenu de déjeuner sur place.

résiliation du contrat aux torts de celle-ci, alors : « 1° / que les expertises amiables ou officieuses peuvent valoir titre de preuve dès lors que le rapport a été régulièrement versé aux débats, soumis

somme de 23 776,31 euros au titre des travaux de réparation de l'ensemble routier accidenté le 5 décembre 2013, alors : « 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer les éléments de preuve qui lui sont soumis

cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué le préjudice soumis

que, la loi n'interdit pas aux juges correctionnels devant lesquels la preuve est livrée, de se fonder sur des témoignages, et il suffit à cet égard que les faits qui leur servent de base aient été soumis

ce redressement et la mise en demeure délivrée par l'URSSAF, le 13 août 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que pour être soumis

l'arrêt attaqué (Dijon, 1er mars 1995) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le joueur de football stagiaire peut se prévaloir du renouvellement de son contrat à durée déterminée soumis

Gérard X... à la convention dont elle retenait l'existence -conclure un bail soumis au statut ou bien se lier exclusivement par une convention pastorale-, a entaché sa décision d'une erreur de raisonnement

la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1249 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé le préjudice soumis

les conclusions de Mme [V] et a, par là-même, méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis

et d'un pretium doloris de 2,5/7 ; que l'indemnisation allouée par les premiers juges de 4 061 euros est justifiée en regard de ces chefs de dommage ; qu'Abida X... n'invoque pas de préjudice non soumis

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Lionel X..., après recours de l'organisme social, une somme de 368 956, 35 francs au titre de préjudice soumis