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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC003333496
28 septembre 2000
28 septembre 2000
Le 17 septembre 1996, le tribunal somma les parties de clarifier leurs positions. Le 9 décembre 1996, il ordonna une expertise.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1022DEC003333496
22 octobre 2002
22 octobre 2002
Le 17 septembre 1996, le tribunal somma les parties de clarifier leurs positions. Le 9 décembre 1996, il ordonna une expertise.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1004DEC005539214
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Le 13 mai 2013, le tribunal municipal de Brno somma la première requérante de se conformer à l’arrêt du 19 février 2013, exécutoire depuis le 12 avril 2013, et de remettre la seconde requérante
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0627DEC002017792
27 juin 1996
27 juin 1996
Par acte notifié le 16 avril 1988, la requérante somma le locataire de quitter l'appartement à l'échéance du bail, à savoir le 31 mars 1990.
Source officielleChambre 01
67002e85c34eb4cc85781862
4 octobre 2024
4 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE La société VIBERATION JUNIOR est une société qui a pour activité la conception, la fabrication et la distribution de boissons, de sodas, de produits aromatisés, en particulier de produits
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002381694
17 mai 1995
17 mai 1995
Suite à ce contrôle, la direction provinciale du trafic routier engagea une procédure de contravention pour excès de vitesse à l'encontre du conducteur du véhicule et somma
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP001435888
16 avril 1996
16 avril 1996
Le 14 mai 1984, le requérant somma le locataire de quitter l'appartement au 31 octobre 1985 et l'assigna devant le juge d'instance de Milan.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1023JUD004453398
23 octobre 2001
23 octobre 2001
A compter du 1 er mars 1991 jusqu’au 20 novembre 1991, le président du tribunal prit trois ordonnances par lesquelles il somma le syndic d’exécuter ses obligations.
Source officielleChambre Sociale
63119dd56f0d304f138e5f81
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[R] sur aucun de ses chantiers à la suite d'un jet de canette de soda contre son véhicule. Cette attestation est confortée par celle de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0630DEC005063307
30 juin 2016
30 juin 2016
Francesco AVOLIO 12150/11 26/11/2010 Anna PARNOFFI 11/01/1937 Naples Francesco BEAUMONT 23370/11 25/01/2011 Giovanni D’AVINO 01/04/1951 Somma
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP001919491
16 avril 1996
16 avril 1996
Le 16 juillet 1987, le requérant somma les locataires de quitter l'appartement au 31 décembre 1987 et les assigna devant le juge d'instance de Portici.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0517DEC002106592
17 mai 1995
17 mai 1995
Il somma P. de libérer l'appartement dans les dix jours de la réception de l'acte, en lui précisant qu'à défaut de départ volontaire de sa part, il serait procédé à l'exécution forcée de l'expulsion
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004762799
13 novembre 2003
13 novembre 2003
Le 23 décembre 1996, la cour d’appel somma le requérant de s’acquitter des frais liés à la procédure d’appel.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP001435988
16 avril 1996
16 avril 1996
Il somma le locataire de quitter l'appartement à cette date et fixa au 1er mars 1987 l'exécution de la décision.
Source officielleChambre des référés
66a15696bfa4c7b1df1cbb89
24 juillet 2024
24 juillet 2024
jacuzzi balneo professionnelle, d’une salle de bains cosy et zen d’un cabinet de toilette, d’une douche, literie fournie draps oreiller peignoir couette serviettes gel douche café- thé une bouloir Des sodas
Source officielleChambre 01
66335af3c0d3e3fe99cada27
2 avril 2024
2 avril 2024
la terrasse, que la cuisine est complètement équipée, qu'il y a un bar, avec verrier et un stock d'alcool, des pompes à bière, des tables et chaises dans la salle du restaurant et de l'alcool et des sodas
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1119DEC002976411
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Greffière Présidente ANNEXE N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par 29764/11 08/03/2011 Francesco Saverio DE FALCO 27/05/1970 Somma
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02202
23 août 2017
23 août 2017
A... a également indiqué être descendu de voiture après sa fiancée, avoir vidé sur elle le contenu d'une bouteille d'eau ou de soda pour éteindre les flammes, avoir tenté vainement d'utiliser son extincteur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1120JUD003387896
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Le 5 novembre 1996, par lettre avec accusé de réception, l'huissier somma le requérant pour la première fois de présenter l'enfant.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0414JUD002926803
14 avril 2009
14 avril 2009
Le 5 juin 2003, la D.G.F.P. somma la requérante de lui acquitter 120 337 410 ROL à titre de dettes fiscales envers l’Etat.
Source officiellePage 30 sur 50
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