Réparations définitives : La société BCA sollicite une somme de 17.141,09 euros HT en se fondant sur les devis Celium Energies (14.308,81 euros HT), SOREDAL (1.558,31 euros HT) et Colas (1.274,60 euros

SOCIEDAD GENERAL DE AUTORES Y EDITORES SGAE agissant en la personne de ses représentants légaux ayant son siège VI rue Fernando no 4 Apartado 28080 MADRID ESPAGNE représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN

Vu les conclusions n°2 notifiées par RPVA le 23 novembre 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation de la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria Sociedad

      Le 6 janvier 1972, le mari de la requérante passa avec la société "Soficosa-Sociedade de Financiamentos Imobiliários e de Construção, Lda" une promesse de vente d'un immeuble

agissant de la politique d’indemnisation des nationalisations et expropriations ayant eu lieu au Portugal en 1975 (voir l’arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres précité et, en dernier lieu, Sociedade

[Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me fabien COURVOISIER, membre de la SOLEGAL

          Le 6 janvier 1972, le mari de la requérante passa avec la société "Soficosa-Sociedade de Financiamentos Imobiliários e de Construção, Lda" une promesse

       La troisième requérante est une société à responsabilité limitée « Telheiras Velho - Sociedade de Construções, Lda. » ayant son siège à Lisbonne.

«   teniendo por tanto la condición de soldados   » (...) » Le requérant introduisit un recours contentieux-administratif devant le tribunal supérieur de justice de Madrid.

les dispositions de la convention parentale sur l'attribution du droit au bail, ce dernier figurant toujours sur la bail et son départ n'ayant pas été porté à la connaissance du bailleur, il reste solidarement

Il résulte des dispositions citées au point 3, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de

Il résulte des dispositions citées au point 3, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de

Il résulte des dispositions citées au point 3, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de

Il résulte des dispositions citées au point 3, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de

Il résulte des dispositions citées au point 3, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de

Thirdly, it would be incompatible with human dignity for the State forcefully to deprive a person of his freedom without at least providing him with the chance to someday regain that freedom.

Il résulte des dispositions citées au point 2, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de

Il résulte des dispositions citées au point 2, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 29 octobre 2015 (C-174/14) Saudaçor - Sociedade Gestora de