AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200006
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il en résulte que sont assujetties au forfait social toutes les sociétés anonymes et les sociétés d'exercice libéral à forme anonyme qui ont leur siège social en France, sur le montant total des rémunérations
Source officiellePage 30 sur 7473
Ventes
67f429214e0040aa37360f05
3 avril 2025
3 avril 2025
CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité
Source officielle