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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200006

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il en résulte que sont assujetties au forfait social toutes les sociétés anonymes et les sociétés d'exercice libéral à forme anonyme qui ont leur siège social en France, sur le montant total des rémunérations

Source officielle

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TJ

Ventes

67f429214e0040aa37360f05

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE-BANQUE, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité

Source officielle
TJ

CIVIL

6a10c239cdc6046d479d7ef2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

avocats inscrits au barreau d’ARIEGE ET : DEFENDEUR Monsieur [X] [I] Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SKS AUTO, dont le numéro SIREN est le 978 958 643, demeuraont le siège social

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410ede

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

X... n'était pas imputable à la société RDI en considérant que l'annulation de la commande Sofrater ne pouvait être imputable à la société RDI, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'appartenait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102463_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

2021, le contact par téléphone du détenu avec sa mère a été suspendu au motif que les échanges téléphoniques du 18 août précédent avaient donné lieu à un transfert d'enregistrements de la lecture de sourates

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409e45

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

dont il se prévalait de l'existence entre la société Safim, la société Promotion et braderie, la société Chanot restauration et la société Chanot services, alors, selon le moyen, que, d'une part, en estimant

Source officielle
?

ADLC

ADLC:17-DCC-84

droit de la concurrence

16 juin 2017

16 juin 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Chamtor par la société Société Industrielle des Oléagineux

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643163

Admin. suprême

28 avril 1971

28 avril 1971

CETATAIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE..* MEDECINS DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE - RADIATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642259

Admin. suprême

13 décembre 1972

13 décembre 1972

CETAT- SECURITE SOCIALE. - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. -

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137268fcd580146774268cb

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

d'une société civile immobilière ne peut être requalifiée en cession de l'immeuble constituant son actif social par le fait que cette cession porterait sur la totalité des parts de la société ; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00821

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[R] et Mme [E] aux fins de voir la société ABCP condamnée à lui payer une certaine somme en remboursement de l'intégralité des parts sociales de M. [R].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00488

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

les sociétés de toute direction, de sorte que leur vote a permis aux sociétés de retrouver des organes de direction dont elles étaient dépourvues depuis deux ans, et qu'à l'inverse de la démarche poursuivie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00998

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

, A), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société La Française des Jeux, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ à la société Franmarie, société en nom collectif, 3°/ à la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00141

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

social ne se déduit pas de l'existence d'une communauté d'intérêts entre la société caution et la société débitrice ; qu'est contraire à l'intérêt social d'une société, et par conséquent non valable,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200024

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

613722eacd58014677403262

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° U 96-60.201 formé par : 1°/ la société Reims aviation, dont le siège est ..., 2°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202049

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Le Fournil de l'horloge (la société) a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; qu'en l'absence de comparution de la société à l'audience à laquelle celle-ci avait été convoquée par

Source officielle
CA

Chambre 1-9

660f94e3a40f8b0008cb71a1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

EST Association B2V GESTION Caisse IRC ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier DE PERMENTIER Me Lorelei CHEVREL Me Jean-Marc SOCRATE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201267

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de ces constatations que c'était la société [2] [H] qui avait acquis 60 % des parts sociales de la société artisanale reprise de sorte que ce n'était pas M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200230

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Nord (la société) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Source officielle