Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Villeneuve-Saint-Georges, le 03 octobre 2025 APPELANTE S.A.S. [1], SAS au capital de 1.000 €, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N° [N° SIREN

N° DE SS : [N° SIREN/SIRET 3]Code recours : 88W N° minute : 24/00588 DEMANDEUR Monsieur [D] [E] domicilié : chez MADAME [X] [E] [Adresse 4] [Localité 2] DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 ***** [Adresse

: 03 Avril 2025 Minute N°25/00100 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES a rendu le jugement dont la teneur suit : REQUERANT S.E.L.A.S. [6] (RCS [N° SIREN

Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : S.E.L.A.R.L. [10] prise en la personne de Me [R] [C] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [9], immatriculée sous le numéro [N° SIREN

N° DE SS : [N° SIREN/SIRET 3]Code recours : 88W N° minute : 24/00331 DEMANDEUR Monsieur [M] [C] [Adresse 4] [Localité 1] DEFENDERESSE CPAM 13 **** [Localité 2] ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE SAISINE

20], immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n°[N° SIREN/SIRET 4] et ayant le même siège social.

, SIRET ou RNA) Champ libre Oui (si case cochée) Saisissez le numéro de SIREN (ou de SIRET) pour une entreprise ou le numéro RNA pour une association Mon client est une administration étrangère

APPELANTE Madame [J] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise en la personne de son Président N° SIRET

APPELANTE Madame [V] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise en la personne de son Président N° SIRET

APPELANTE Madame [R] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise en la personne de son Président N° SIRET

APPELANTE Madame [H] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise en la personne de son Président N° SIRET

APPELANTE Madame [Y] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise en la personne de son Président N° SIRET

APPELANTE Madame [D] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise en la personne de son Président N° SIRET

APPELANTE Madame [L] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] prise en la personne de son Président N° SIRET

APPELANT Monsieur [P] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] prise en la personne de son Président N° SIRET

APPELANTE Madame [R] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET

APPELANTE Madame [K] [H] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] Prise en la personne de son Président N° SIRET

APPELANT Monsieur [B] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES SA [1] prise en la personne de son représentant N° SIRET