Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 28 janvier 2025

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°39



N° RG 24/03823 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U5XE



(Réf 1ère instance : 2024001264)









M. [M] [E]



C/



S.E.L.A.R.L. [10] (ME [C] [R])

































Copie exécutoire délivrée 



le :



à :

Me DEPASSE



Copie certifiée conforme délivrée



le : 



à :

Parquet général 

TC [Localité 8]

M. [E]

Selarl [10]



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 JANVIER 2025





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,



GREFFIER :



Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé



MINISTERE PUBLIC : 



M. Yves DELPERIE, avocat général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, entendu en ses observations.



DÉBATS :



A l'audience publique du 25 Novembre 2024 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 28 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****



APPELANT :



Monsieur [M] [E]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représenté par Me Jean-Pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





INTIMÉE :



S.E.L.A.R.L. [10] prise en la personne de Me [R] [C] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [9], immatriculée sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4] au RCS de Saint-Brieuc, ,ommé en cette qualité par jugement du Tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC en date du 18 octobre 2023,

[Adresse 6]

[Localité 2]



N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de Justice en date du 06 août 2024 remis à personne morale.







FAITS ET PROCÉDURE :



Le 28 juin 2024, M. [E] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc en date du 29 mai 2024.



Par conclusions du 21 novembre 2024, M. [E] a demandé à la cour de :



- Rouvrir les débats,

- Donner acte à M. [E] de son désistement d'appel à l'égard de la société [10] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [9],

- Juger parfait ledit désistement, en l'absence d'appel incident ou demande incidente formée par l'intimée,

- En conséquence, constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n°24/03823 et le dessaisissement corrélatif de la cour d'appel de Rennes,

- Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.





DISCUSSION : 



Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour. Il n'est pas nécessaire d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture.



M. [E] sera condamné aux dépens d'appel. 





PAR CES MOTIFS,



La cour : 



- Constate l'extinction, par l'effet du désistement de son appel, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par M. [E], 



- Se déclare dessaisie de cette instance,



- Rejette les demandes plus amples ou contraires,



- Condamne M. [E] aux dépens d'appel.



LE GREFFIER LE PRESIDENT