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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303256_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
80 000 m² sur le site de la ZAC reliant, d'une part, la route départementale 2020 (ancienne Nationale 20) à la route départementale D 926 (en direction d'Auxerre) et à la route départementale 2076 (Bourges
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601038_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
continue avec un niveau de chiffre d’affaires récurrent et une rentabilité structurelle ; le déficit de 2025 n’a rien de probant ou significatif, d’autant qu’elle a dû provisionner les sommes dues aux services
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514976
28 avril 2017
28 avril 2017
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Sas Serdao. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213024_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
tout point erronée de l'impact du projet sur son milieu environnant : le milieu dans lequel le projet est destiné à venir s'implanter, assez hétérogène, essentiellement agricole et forestier, séparé du bourg
Source officielleChambre 3
DTA_2200999_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
siège de l’exploitation, il ressort des pièces du dossier que d’autres itinéraires, plus adaptés au gabarit des véhicules visés par l’interdiction, existent notamment par la D7 dont le trajet, depuis le bourg
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par lettre du 4 janvier 2024, le comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de Paris 1er-2ème a invité la contribuable à proposer des garanties propres à assurer le recouvrement de cette dette
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02280_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le plan local d'urbanisme adopté par la délibération contestée du 23 mars 2018 créée une zone 1AUhc dite de Bereven, d'une superficie de 3,25 hectares, située aux abords du bourg de Sainte-Marine, et destinée
Source officielleJuge unique 8
DTA_2107543_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
proposée doit être acceptée par le comptable public pour un montant de 42 759 euros ou, à titre subsidiaire, pour un montant de 16 603,40 euros ; 3°) d'enjoindre au comptable public responsable du service
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c13a
9 août 2022
9 août 2022
LH & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me BICHON ME BOURGES ME LE FRIANT ME MORVAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c89593736057d78a9ef
6 mai 2022
6 mai 2022
[C] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse d'une contestation de ce licenciement le 9 mai 2018.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101115
12 novembre 2009
12 novembre 2009
; que par application de l'article 1848 alinéa 2 du code civil, il peut être dérogé aux règles régissant l'administration de la preuve, la photocopie du testament certifié conforme par la mairie de BOURG
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02521
1 décembre 2011
1 décembre 2011
(le salarié) a été engagé en 1994 par la société de bourse EIFB, devenue CM-CIC Securities (la société) et qu'il s'est vu confier la responsabilité de la cellule liquidités et prêts/emprunts de titres
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ef2db38a85971c3ac1ffa8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourg en Bresse.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201654_20240206
6 février 2024
6 février 2024
la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le précédent document d'urbanisme, qui est un plan d'occupation des sols qui classait en zone NA le terrain servant
Source officielle1ère chambre civile B
6032a0317909201592fe509f
19 décembre 2017
19 décembre 2017
présomptif est illégal dès lors qu'il ajoute une indication inexistante à l'article 759 du code général des impôts et qu'il ne peut être opposé au contribuable, - qu'en toute hypothèse, le cours de bourse
Source officielle1ère chambre civile B
6032a0317909201592fe50a0
19 décembre 2017
19 décembre 2017
présomptif est illégal dès lors qu'il ajoute une indication inexistante à l'article 759 du code général des impôts et qu'il ne peut être opposé au contribuable, - qu'en toute hypothèse, le cours de bourse
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501147_20260202
2 février 2026
2 février 2026
- il est de bonne foi dès lors qu’il a déclaré en temps et en heure le changement de sa situation et qu’il n’avait pas à déclarer sa bourse étudiante ; - il est dans une situation financière précaire
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730375
23 avril 2008
23 avril 2008
méconnu les dispositions de l'article 7 du décret du 7 mai 1983 ; que, par suite, ces fonds n'avaient pas fonctionné conformément aux dispositions réglementaires ou statutaires les régissant ; que le service
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Le service départemental d’incendie et de secours de la Gironde relève appel de ce jugement.
Source officiellePage 30 sur 52