Elle soutient que s'agissant d'Axa c'est la garantie dommages matériels et immatériels qui doit s'appliquer et qu'il ne peut être fait application de la notion de sinistre sériel.

aux limites de garantie prévues dans les polices d'assurance dont s'agit, concernant l'étendue de la garantie, le plafond et la franchise, mais aussi aux limites de garanties résultant du caractère sériel

conséquence, de la clause de globalisation de sinistre prévue au contrat d'assurance et, partant, à ce qu'il ne soit appliqué, pour l'ensemble des réclamations concernant ce sinistre sériel

La SAS SMI fait valoir que le rapport d’expertise amiable produit par Madame [D] mentionne une panne sérielle comme pouvant être à l’origine des désordres affectant le véhicule.

CLF CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal, Toutes deux représentées par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

ACTE IARD représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS - SEMIDEI - HABART MELKI - BARDON - DE ANGELIS - SEGOND - DESMURE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Peggy RICHTER-IKRELEF

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-marc CLAMENS de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE Et par Me Paul SEMIDEI

avocat au barreau de NICE INTIMES Madame [S] [D] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 12], demeurant [Adresse 10] représentée et assistée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

. *** EXPOSÉ DU LITIGE La société Semidep aux droits de laquelle se trouve la société Elogie-Siemp a donné à bail à M.

représentant légal La Société AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 7] pris en la personne de son représentant légal représentées par Maître [Y] [R] ANGELIS de la SCP [R] ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND

ALLIANZ IARD représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA

ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM

REQUÊTE AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société MAP venant aux droits de la société Renaud Tarrazi, demeurant [Adresse 13] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

AXA FRANCE IARD représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ- HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE assistée par Me Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS

ATELIER REC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a : constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 09 octobre 2007 entre la SEMIDEP

exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Alain de ANGELIS de la SCP de ANGELIS - SEMIDEI

comparante Compagnie d’assurance ALLIANZ SA, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM