l'obligation, conserver d'urgence les indices indispensables à la manifestation de la vérité et procéder à ce titre à plusieurs opérations qui ne pouvaient être différées : saisie et placement sous scellés

avec eux ; que la personne concernée n'a pas apposé sa signature au pied du procès-verbal ; que cette cote sera annulée ; qu'il appartiendra au magistrat instructeur de tirer, en ce qui concerne les scellés

cette société avait commis une faute en posant le carrelage sur un support trop récent en application de ce DTU 52-1, sans vérifier qu'il était effectivement applicable à un carrelage collé et non scellé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la confiscation de l'ensemble des scellés et la remise immédiate à l'AGRASC des biens saisis et confisqués et a dit que le produit de la réalisation

120,32 euros, - le solde créditeur du compte de la SCI [14], n° [XXXXXXXXXX03], ouvert au [12] à hauteur de 78 922,40 euros, - le véhicule Audi Q5 immatriculé [Immatriculation 11] et ses accessoires (scellés

Il énonce que le choix de réaliser un arthro-scanner en raison d'une contre-indication à l'IRM est un élément de diagnostic couvert par le secret médical, qui n'a pas à être communiqué aux parties.

Maurice et Gilbert X..., exploitants agricoles, étaient débiteurs envers la Coopérative agricole de la Meuse, aux droits de laquelle vient la société coopérative agricole EMC2 (la SCA), pour une somme,

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2019), la société sénégalaise Société de cultures légumières - SCL (la société SCL) a vendu à la société britannique Barfoots of Botley (la société Barfoots

77-1 du code de procédure pénale ; qu'en revanche, doivent être, aux termes des motifs ci-dessus, annulées comme relevant d'une expertise, les mentions : - page 7 : « les résultats obtenus pour le scellé

leur est interdit d'en restreindre, ou d'en étendre, les dispositions, et de modifier ainsi la chose jugée; qu'en énonçant que le jugement du 10 juin 1996, en tant qu'il prononce la confiscation des scellés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise à l'AGRASC en vue de leur aliénation des biens meubles faisant l'objet des scellés AH 001 (un lingotin de 10 grammes d'or, un combibar

non-respect des obligations et interdictions prononcées, a confirmé le jugement s'agissant des peines complémentaires de privation d'éligibilité durant cinq ans et de confiscation de l'intégralité des scellés

La cassation sera limitée à la seule peine de confiscation de l'ordinateur et de ses accessoires, objet des scellés Rach/onze et Rach/douze, dès lors que la déclaration de culpabilité, les autres peines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Scaex Inter-Est, dont le siège social est RN 4, lieu-dit "Les

A sollicite la désignation d'un expert afin que soient constatés le contenu de son ordinateur, et notamment les numéros de scellé ainsi que leur emplacement, le volume de fichiers supprimés de son ordinateur

[B] (scellé MS/BUREAU/13). 5. En raison de sa participation au financement de ces opérations, M.

Elles ont été suivies le 14 novembre 2017 par des réunions entre les enquêteurs, les officiers de police judiciaire et les avocats des personnes visitées, destinées à examiner les scellés provisoires pour

des accords avec Mme Y..., dirigeante de la société civile immobilière "Europe immobilier" et de la société "Comptoir varois des viandes" qui a occupé ces entrepôts, que Mme X... a fait apposer des scellés

(SCIL), dont le siège est ... (9e), représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 3 ) de la société Coordination d'assistance technique et d'études générales (CATEG