avec intérêts de droit à compter du 9 novembre 1982, à l'Office départemental d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis, en réparation des désordres affectant l'ensemble immobilier "Cité Salvador

septembre 2019, auprès de la société LAST MINUTE, trois billets d’avion [Localité 3]/[Localité 4] (Brésil) aller le 28 juin 2020 et retour le 25 juillet 2020 puis le 4 décembre 2019, trois billets SALVADOR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Monsieur Yvan SALVADOR, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle

Thierry CICCOLI Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Bruno PERRIN Monsieur Yvan SALVADOR

] [D] [J] [A] Comparution : en personne Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Bruno PERRIN Monsieur Yvan SALVADOR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Monsieur Yvan SALVADOR, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle

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