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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201029
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Mme [U] a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques « interprétariat en langue roumaine » (H.1.8.9) et « traduction en langue roumaine » (H.2.8.9).
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201026
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Mme [S] [H] a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques « interprétariat en langue portugaise » (H.1.8.8) et « traduction en langue portugaise » (H.2.8.8
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