AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943629ba5988459c4226a
15 février 1977
15 février 1977
PUBLIC EN VUE DE L'EDIFICATION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE ; QUE LA CONSTRUCTION DE CE PORT AURAIT PROVOQUE UNE EROSION DE LA PLAGE SITUEE DEVANT DIVERS ETABLISSEMENTS APPARTENANT A ROBA
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ARAUJO ROJAS, Walter Jésus Ramon
23/08/2026
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ROJAS, Nicolas, Manuel
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Rojas Gonzales, Daniela Jhazeel
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ROJAS
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ROJAS ORTIZ, Esteban, Manuel
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soc
613720c4cd580146773ee37f
19 janvier 1989
19 janvier 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RUEL ROCCA dont le siège social est ...
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