Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me Rioual, représentant M. et Mme D et A E, représentant Nantes Métropole. Considérant ce qui suit : 1.

Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Rioual, représentant de la SAS Nevers All Ways. Considérant ce qui suit : 1.

Brémond, premier conseiller, - les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique, - les observations de Me Rioual, substituant Me Flynn, représentant M.

régime strict, qui de manière notable empêche toute activité collective et rend donc la vie quotidienne carcérale encore plus morne et solitaire, alors que l'aspect sécurité du dispositif est à ce point risible

Kompensācija pasažieriem sakarā ar iekāpšanas atteikumu un lidojumu atcelšanu vai ilgu kavēšanos – Apjoms – Atbrīvojums no kompensācijas izmaksāšanas pienākuma – Jēdziens “ārkārtēji apstākļi” – Gaisakuģa riepas

Mme [W] [U] [Y], 1 500 € à Mme [Z] [Y] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société AGPM aux dépens avec distraction au profit de la SCP De Gasquet Dommanget Rispoll

They asserted that certain Sunni Muslim rituals, namely the prayers or Salat ( namaz ) and ablutions ( abdest ) were imposed and were presented according to the Sunni interpretation of Islam.

Three other German nationals, Ms Erika Rissmann, Ms Ilse Höller and Ms Edith Loth (also “the applicants”), lodged applications with the Court under Article 34 of the Convention, Ms Rissmann and Ms Höller

légaux, [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, avocat postulant et plaidant par Me Olivia RISPAL-CHATELLE

ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 10] Représentées par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistées de Me Olivia Rispal

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] représentées par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Olivia RISPAL-CHATELLE

Par une décision du 15 mai 2003, elle a joint les requêtes n os 72203/01 (Rissmann et Höller) et 72552/01 (Loth)   et les a déclarées partiellement recevables. 6.

reiterates that security problems are a common feature of many criminal proceedings, but cases in which security concerns alone justify excluding the public from a trial are nevertheless rare (see Riepan

width:22.55pt; display:inline-block } .sD8CAD42E { width:223.95pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ des requêtes n os 72203/01 et 72552/01 présentées par Erika RISSMANN

The rituals of the cult include the reading of the Formula of Life written in Uyghur script, consumption of tea with milk and salt (called etken çay , “active tea”), observation of the Sun, and energy

Principaux faits   Les cinq requérants sont tous des ressortissants allemands qui résident en Allemagne   : Heidi Jahn et son frère Albert Thurm sont nés en 1947 et résident à Sangerhausen, Erika Rissmann

BERNARD de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS APPELANTS ET : S.A. [14] [Adresse 18] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Olivier RIVOAL

Demanderesse : S.A.S. [13] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Olivier RIVOAL, avocat au barreau de PARIS Défenderesse : [9] [Adresse 3] [Localité 4] dispensée de comparution La Présidente