AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201052
6 septembre 2018
6 septembre 2018
3°/ à la société Le Clos de la Thève, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 4°/ à la société des Chênes, société civile immobilière, dont le siège est [...], 5°/ à la société Richard
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CTX PROTECTION SOCIALE
6a1603cbcdc6046d47079e6f
26 mai 2026
26 mai 2026
. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 26 MAI 2026 Nous, Aude RICHARD, vice-présidente en charge du pôle social, assistée de Marie-Laure BOIROT, greffière
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