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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722dacd58014677402533

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

d'intéressement, aux termes duquel une prime égale à 1/6 des salaires perçus au cours de l'exercice leur serait versée à la double condition que la marge brute de l'exercice soit au moins égale à 26 % et que le résultat

Source officielle

Page 30 sur 1696

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CC

soc

6137241dcd5801467741279a

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

administratif et comptable avec les services basés en France et à prendre, avec son supérieur hiérarchique, toute initiative et décision visant au développement de la société belge, de ses marges et de son résultat

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0f592bcdc6046d477c3255

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : La SARL ECOLAUTO.FR n'emploie aucun salarié; le passif déclaré s'élève à un montant de 9 506,36 €,

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a0c5b12cdc6046d472ffdc4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Selon les derniers états financiers disponibles, la société a dégagé un chiffre d'affaires de 241 532 € en 2021 et un résultat net de 18 262 €.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00368

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

consolidé négatif de la filière cidricole de – 46 KF et à un résultat net négatif de trois des six sociétés du groupe exploitant des cidreries, n'établissaient pas l'existence des difficultés économiques

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90048

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

l'impossibilité de faire face aux condamnations mises à sa charge et qui s'élèvent à près de 695 000 euros, qu'en effet, elle est fortement endettée, que sa situation économique est précaire et son résultat

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b367d48c0355000835f4b7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

la mesure ou il avait été nécessaire de réorganiser la société pour sauvegarder sa compétitivité en raison des difficultés économiques liées à la crise sanitaire et des pertes enregistrées sur le résultat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007758201

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

de la stagnation du chiffre d'affaires réalisé par la SOCIETE BIJOUTERIE BRES au cours de l'exercice 1984-1985 et de la progression tant de ses charges de personnel que de ses frais financiers, les résultats

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da5be4cdc6046d47e1cab4

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'exercice clos au 31/12/2024 fait ressortir un chiffre d'affaires de 156.056 € pour un résultat net négatif de 21.857 €. Le passif déclaré s'élève à 132.640,62 € dont 4.292,44 € superprivilégié.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81297cdc6046d47dc9a1e

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La situation comptable au 31/10/2025 révèle un résultat net négatif de 158 052.00 €.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086abad3

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

registre du commerce et des sociétés pour une durée de un an, établit au vu d'une attestation de son expert-comptable en date du 5 octobre 2023, pour l'exercice du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, que le résultat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00273

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

en proportion, le coût des salaires et charges étant de 732.150 € en 2010 et de 719.464 € en 2011 et le résultat net comptable après impôt de 105.456 € en 2010 et de 44.681 € en 2012, les « autres charges

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b9e

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

un résultat net légèrement bénéficiaire ; que la fausseté de la situation comptable de la société Loisirs & Vacances au 30 juin 1994, produite le 30 août 1994, n'est pas contestée ; que, dans son rapport

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

651d02edfe8d588318c1add7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[O] ; - que Mme [O] ne pouvait ignorer que le résultat net comptable affiché conduirait au refus de la demande de prêt de Mme [F] ; que malgré ses demandes, Mme [O] ne lui a pas communiqué le bilan de

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065780

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

des charges récupérables " et " un indicateur de rendement de l'actif, le résultat net comptable divisé par les immobilisations brutes nettes de l'endettement " et qu'il serait principalement tenu compte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5f4

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Si l'ANIA a pu précédemment réaliser un résultat net négatif sur un exercice donné, elle fait face à une succession de résultats nets déficitaires inédits par leur ampleur (-228 166 euros en 2022 et -357

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007947729

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616250ed929f6bffa995b2c0

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

obtenus ; que, par lettre du 31 août 2007, la SAS l'a informé de ce que, pour l'exercice en cours, 50% de cette prime seraient versés dès lors que le résultat net courant et le résultat auraient, tous

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007975756

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

d'exploitation, le résultat courant avant impôt et le résultat net comptable ; c) Du montant d'endettement de l'officine par rapport à son chiffre d'affaires hors taxes. - Sont exclus du bénéfice de l'aide

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007875946

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes de l'officine ; b) De la rentabilité de l'officine appréciée d'après le résultat

Source officielle