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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00615

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

, la qualification d'outrage doit être retenue, peu important que le message ait été rendu public par ailleurs ; qu'en diffusant sans restriction d'accès les propos litigieux sur les réseaux

Source officielle

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CC

comm

613723cecd5801467740e6b8

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Ravina soutenait dans ses écritures que si cet avis lui avait été adressé, l'informant de la non exécution de son précédent télex, elle aurait pu engager immédiatement la procédure spécifique de restauration

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a36

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

X... a été fixée dans les limites des crédits qui sont alloués par la Commission nationale de répartition et en fonction des éléments essentiels à prendre en compte dans sa situation ; que, dès lors, aucune

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300691

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

arriéré de charges, alors : « 1°/ que, un mois avant leur régularisation, le bailleur communique au preneur un décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300690

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

arriéré de charges, alors : « 1°/ que, un mois avant leur régularisation, le bailleur communique au preneur un décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300689

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

arriéré de charges, alors : « 1°/ que, un mois avant leur régularisation, le bailleur communique au preneur un décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00067

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il résulte des articles susvisés des directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00603

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

La relation de travail était régie par la convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988. 4. Par lettre du 30 novembre 2020, la salariée a été licenciée. 5.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03025

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Cegelec réseaux

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CC

civ3

61372389cd5801467740b1b3

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

immeubles tels que visés aux articles 2 alinéa 1er -4 et 1er alinéa 1er-2 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions ; 2 ) qu'est réputée

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300098

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

compensation entre les créances respectives des parties, alors : « 1°/ que selon l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement est réputé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100507

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

l'aménagement d'un accès direct à l'hypermarché du centre commercial, les privant du passage d'une partie de la clientèle devant leurs magasins ; qu'un différend étant apparu sur le montant des honoraires restant

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CC

civ1

61372371cd58014677409d3e

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

à celle-ci de n'avoir pas respecté les formalités de mise en demeure préalable prévues au contrat ; Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes

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CC

cr

61372652cd58014677424a6a

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Reseaux Sud Est titulaire du marché ; que l'offre de l'entreprise Javel est supérieure à celle de E.1.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00074

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du non-respect du repos hebdomadaire, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne

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cr

61372616cd58014677422d7e

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

Code de l'urbanisme, 111-3 du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable de non-respect

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200114

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

avoir été régulièrement effectuée par le "réseau privé virtuel avocat" (RPVA) ; qu'en l'espèce, l'accusé de réception RPVA, produit aux débats en cause d'appel par la société Franfinance (pièce B) pour

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afb9cdc6046d47381c3a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de l'échéancier ; Dit qu'en cas d'apurement intégral de la dette selon l'échéancier, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ; A défaut de respect de l'échéancier: Constate la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00408

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

compter du 1er mars 2008, la relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, conclu pour une durée hebdomadaire moyenne de travail de 24,50 heures réparties

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00001

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

continue sur le marché français des fruits transformés cuits commercialisés en coupelles et en gourdes et vendus à la grande distribution sous marques de distributeurs et aux distributeurs de la restauration

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