AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00615
26 mai 2021
26 mai 2021
, la qualification d'outrage doit être retenue, peu important que le message ait été rendu public par ailleurs ; qu'en diffusant sans restriction d'accès les propos litigieux sur les réseaux
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comm
613723cecd5801467740e6b8
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Ravina soutenait dans ses écritures que si cet avis lui avait été adressé, l'informant de la non exécution de son précédent télex, elle aurait pu engager immédiatement la procédure spécifique de restauration
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