CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 Mme [J] [F], épouse [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-19.647 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes

Les sociétés Somatec font grief à l'arrêt d'ordonner la remise à la société Colvemat de la copie du document intitulé « Red line » leur appartenant, alors « que si le secret des affaires ne fait pas en

tierce-personne, sur la base du prix du franc de rente de 13,887, selon le barème de capitalisation de rentes viagères table de mortalité 60/64 MKH avec taux de capitalisation de 6,50 % relativement à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2005), que M.

U... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société d'assurances mutuelles La MACIF ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches réunies : Vu les articles 1 et 5 de la loi

. ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches réunies : Vu les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, 10 du Code civil, ensemble les articles 11 et 138 à 141 du nouveau Code de procédure

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches réunies : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulème

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s F/89-43.003 à T/89-43.014 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies : Attendu que la société de travail

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les première et deuxième branches réunies du moyen unique : Vu les articles 40 de la

annuels de l'immeuble de la rue de Flandre, qui était loué, étaient de 47 000 francs, tandis que ceux du nouvel immeuble étaient de 70 000 francs ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux premières branches réunies du moyen unique : Vu les articles L.332-3, R.332-2 du Code de la sécurité sociale

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 832 du

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deuxième et troisième branches, réunies, du moyen unique : Vu l'article D. 633-15 du Code de la sécurité sociale

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premières branches réunies du moyen unique : Vu les articles 382, 383 et 398 du nouveau Code de procédure civile

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premières branches réunies du moyen unique : Vu les articles 382, 383 et 398 du nouveau Code de procédure civile

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deuxième et troisième branches, réunies, du moyen unique : Vu l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ;

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux premières branches réunies du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code