AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69674a16cdc6046d473b4592
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[E], * donner son avis sur la perte d'intimité créée par le remblaiement du terrain de M. [E] vis-à-vis de sa propriété, préciser si le remblaiement a conduit à une surélévation du terrain de M.
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CETAT:CETATEXT000007650243
9 octobre 1974
9 octobre 1974
DE PROCEDER AU REMBLAIEMENT D'UN PLAN D'EAU, DENOMME "FOSSE MONTALBOT", DONT ILS SONT PROPRIETAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE; QUE, LES CONSORTS X... DE Z...
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