de travail à durée déterminée du 31 mars au 30 septembre 2015 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de sommes au titre des frais professionnels de déplacement et de repas

L'EPAMARNE sera condamné à verser à la SEPV la somme de 136 330 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel.

intégrale, ensemble l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que la cour d'appel

Il a assigné l'assureur en réparation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, de la Cramif et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse travailleurs salariés

en ce que l'arrêt attaqué a condamné Luc D... à payer diverses sommes à Mera C..., Rivka B..., Aviva B..., Moshe Z..., Owaly Y..., Esther X..., Simi A..., Amram B..., Haym Ohanaet Shalom B..., en réparation

dès lors que les membres de cette profession n'ont pas la possibilité en droit ou en fait d'en obtenir individuellement la réparation ; que faute de constater que les réalisateurs groupés au sein des

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

Mondeville au service Dilipack, effectuant à ce titre avec des véhicules de leur employeur des tournées de distribution de colis, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes de paiement de frais de repas

[C] de ses demandes en réparation de son préjudice financier, l'arrêt attaqué relève que la demande de dommages et intérêts de M.

En second lieu, la cour d'appel, qui a constaté que le caractère réalisable du projet faisait partie de la mission de l'architecte et qui a exactement énoncé que la réparation devait replacer la victime

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de repas, l'arrêt vise les pièces produites par les parties. 8.

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de repas, l'arrêt vise les pièces produites par les parties. 8.

[O] et Mme [B] réclamaient la réparation du préjudice subi du fait de la réformation en cause d'appel de deux jugements rendus le 2 février 2015 leur allouant certaines indemnités d'expropriation, ayant

du préjudice subi par la société ADL au titre de ses pertes opérationnelles, alors elle a, en statuant de la sorte, violé l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ;

pas manqué à son obligation de sécurité, de résultat, et l'a déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la SARL REGIE IMMOBILIA à lui verser la somme de 15 000 € de dommages et intérêts en réparation

de son préjudice moral, * à Mme [G] [U] veuve [K] ès qualités de représentante légale de son fils mineur [L]-[Z] [K], la somme de 30 000 de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral de ce dernier

Par acte du 25 octobre 2016, la CNR a assigné la CFT Gaz et son assureur la société européenne Allianz global corporate & speciality (société Allianz) devant le tribunal de commerce de Lyon en réparation

Z..., Mlle A... et la société à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice corporel, Mlle A... et la société étant condamnées à garantir Mlle Y...