de la majoration pour jours fériés ; Attendu qu'ils font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 29 juin 2000) de rejeter leur demande alors, selon le moyen, que le document remis

remise par l'employeur de l'attestation patronale nécessaire pour obtenir les indemnités journalières de la sécurité sociale pendant son arrêt maladie, de rapporter la preuve que l'employeur n'avait pas remis

ni analyser les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les Caisses de mutualité sociale agricole sont régies

..., que les consorts X... ne justifiaient pas d'une offre de préemption faite aux époux Y..., co-indivisaires conformément aux dispositions de l'article 1873-12 du code civil et que le défaut de réitération

Y..., lequel avait remis deux ans après l'arrivée du terme prétendu à Mme X... un chèque d'un montant de 750 000 euros soit la somme convenue dans la transaction, et en déduire que celle-ci était devenue

I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 18-26.556 contre l'ordonnance rendue le 26 octobre 2018 par le premier président la cour d'appel de Reims, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

l'espèce, l'arrêt, qui n'a pas constaté que le ministère public aurait été présent à l'audience, a relevé que le dossier lui avait été communiqué et que celui-ci s'en était remis

;arrêt, qui n'a pas constaté que le ministère public aurait été présent à l'audience, a relevé que le dossier lui avait été communiqué et que celui-ci, le 23 décembre 2014, s'en était remis

[F] avait remis à la Selarl [1] une somme de 20 936 euros ; que M.

permis d'établir la fausseté des signatures figurant sur un original du contrat de travail d'Halil Y..., ainsi que sur les reçus de paiement de salaires et de solde pour tout compte qui lui ont été remis

des locaux dès que la cession est parfaite, c'est-à-dire dès l'ordonnance du juge-commissaire l'autorisant, dans attendre la signature de l'acte définitif de cession ; qu'en l'espèce, le liquidateur a remis

cassation, pris de la violation des articles 137-1, 137-3, 144, 191, 198 et 199 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du 9 décembre 2005 ayant remis

d'accusation a violé l'article 575 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'Alexandre Y... soutenait encore que, s'il fallait retenir l'hypothèse selon laquelle Alexandre Y... aurait remis

accueilli en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de complément de rémunération extra-contractuelle (REC

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en décidant qu'il ne "ressortait" pas que l'acquéreur ait remis lui-même au vendeur les documents afférents à la vedette "Imperator

Chiche Y..., cadre de la société, versé aux débats, en affirmant que, le 24 novembre 1981, le salarié n'était chargé que de peintures intérieures du rez-de-chaussée des Laboratoires Bailly, cependant qu'il

civil ; alors, d'autre part, qu'en présence de mandats de location et de contrats de bail commercial signés par Mme A... contenant la clause de désignation suivante : "un immeuble en dur, comprenant un rez-de-chaussée

suivant un bail renouvelé en 1981 ; que la société COFIF a accepté l'offre de renouvellement partiel du bail à compter du 1er janvier 1990, qui excluait de l'assiette des locaux loués la boutique du rez-de-chaussée