production de semences, mise en place de semence et autres opérations directement liées à l'amélioration génétique du cheptel; or, en vertu de ses statuts et à son activité agricole, la société Coopiag est régie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 mars 2000), que la RATP a attribué le marché d'entretien de la ligne B du RER

années 1994 à 1996, l'URSSAF a opéré un redressement notamment au titre des primes d'intéressement et du tarif préférentiel sur la consommation d'électricité dont avaient bénéficié les salariés de la Régie

Mme [D] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention administrative, alors « que, s'agissant d'une mesure de privation de liberté régie par les articles 66 de la Constitution, 5 de la Convention

l'intervention du garagiste et en décidant que la seule production de la facture intitulée « atelier [X] » ne permettait pas d'établir que la défectuosité alléguée du système de climatisation était reliée

février 1988 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble 11, place des Carmes ayant autorisé, sous diverses réserves l'installation de la cuisine d'un restaurant initialement située au rez-de-chaussée

février 1995, a mentionné qu'il avait personnellement constaté, le 6 janvier 1998, sur ce même terrain, cadastré F 1472, appartenant à la famille Z... et situé dans la zone humide bordant le marais Redon

Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Redon-Carentoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Omne Re, dont le siège est ..., en

que la cour d'appel, en présumant dans le silence des parties la volonté de celles-ci de perpétuer pour l'avenir certaines obligations du contrat résilié, et la volonté de l'artiste-interprète de redonner

procédure collective ayant qualité pour engager une action ou se constituer partie civile dans le cadre d'une action pendante ; que l'expiration de la mission du commissaire à l'exécution du plan ne redonne

A... ait pris la précaution de redonner à Adrien X... le couteau dont il venait de faire usage ; "alors, d'une part, que la victime, Christophe C... a déclaré, après avoir reconnu que Nicolas B...

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance rendue le 12 mars 2002 par le juge d'instruction portant mise en liberté de Jean-Louis X... assortie du contrôle judiciaire et redonné

notamment fait valoir que, postérieurement à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 septembre 2001, ayant cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction du 30 mars 2000 et, partant, redonné

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 La société Régie

pourvoi formé par Mme Mauricette Y..., née X..., demeurant à Saint-Jean la Poterie (Morbihan), rue de la Fontaine, en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Redon

Il conclut que l'arrêté de péril ne rend pas l'immeuble inaliénable et que la mairie va effectuer les travaux d'office ce qui va redonner sa valeur à l'immeuble.

conseiller général pendant un an à compter de la date à laquelle le jugement sera devenu définitif et, d'autre part, l'a déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller général du canton de Redon