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DÉCISION / ECLI

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CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45335

Admin. suprême

3 septembre 1998

3 septembre 1998

Petzold , greffier , Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45325

Admin. suprême

3 septembre 1998

3 septembre 1998

Petzold , greffier , Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45334

Admin. suprême

3 septembre 1998

3 septembre 1998

Petzold , greffier , Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45227

Admin. suprême

24 avril 1996

24 avril 1996

Petzold, greffier,        Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la République d'Autriche et présentée à la Cour par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45186

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45190

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45193

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45194

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45196

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45171

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45191

Admin. suprême

4 octobre 1995

4 octobre 1995

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45167

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45172

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45174

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45175

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45173

Admin. suprême

12 décembre 1995

12 décembre 1995

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45177

Admin. suprême

12 décembre 1995

12 décembre 1995

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45182

Admin. suprême

12 décembre 1995

12 décembre 1995

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45192

Admin. suprême

12 décembre 1995

12 décembre 1995

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45276

Admin. suprême

11 avril 1997

11 avril 1997

  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales

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