A, né le 12 mai 1963, capitaine personnel navigant sous contrat au ministère de la défense, a été rayé des contrôles, après ses congés, conformément aux dispositions de l'article L. 4139-10 du code de

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen des affaires, confirmant ainsi la régularité des règlements amiables et leur exécution par l'État concerné.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée en 1982 en qualité d'ouvrière de nettoyage et dont le contrat a été transféré en dernier lieu le 2 avril 1991 à la société Ran

Ce recours ne constituant pas une requête contentieuse, il y a lieu de le rayer du registre du greffe du tribunal.

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions et a décidé de clore l'examen des affaires, confirmant ainsi l'exécution des règlements amiables.

X... engagé le 20 juillet 1981 par la société Carrefour France et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du rayon Bazar a été licencié le 4 mai 1994 ; Sur le premier moyen ; Attendu

Attendu que la société Option B fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'administration des douanes ne peut procéder qu'à la saisie des biens situés à l'intérieur du rayon

illicite de l'héroïne, en cédant de manière illicite de l'héroïne, et d'avoir en qualité d'auteur principal, complice ou personne intéressée à la fraude, détenu et fait circuler irrégulièrement dans le rayon

sous-traitance étaient méconnues par Touzet et n'étaient pas invoquées par SPC ; que dans une lettre en date du 23 mars 1988 adressée par SPC, celle-ci réclame l'application de dispositions du contrat qu'elle a rayées

que ce courrier soulignait les responsabilités de la salariée, sans reprendre les reproches précis de l'employeur se référant, dans cette lettre, à l'entretien du local, l'ordre et l'entretien des rayons

d'éclairer les débats en refusant, notamment, de verser tous les cadenciers au dossier ; qu'enfin, il n'est pas sérieusement contesté que Rabah X... n'était pas seul à se "servir" sans payer dans les rayons

La société Produnet a assigné Mme O... en paiement de dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale commis à son encontre et aux fins de lui faire cesser toute activité de nettoyage dans un rayon

Y..., dont le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence applicable pendant une durée d'un an dans un rayon de 2 000 mètres à vol d'oiseau en partant de son lieu de travail, a démissionné

Cet acte contenait une interdiction pour le cédant de se rétablir dans un rayon de cinq kilomètres du lieu d'exploitation du fonds cédé, pendant une durée de cinq années à compter du jour de l'entrée en

Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait le poste d'adjointe au chef de rayon drive. 2. Elle a été licenciée le 22 mai 2020. 3.

cette requête par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 15 novembre 1991 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le document enregistré sous le n° 129 150 doit être rayé

Y... à l'appui de sa requête enregistrée sous le n° 133 179 ; que par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête

Considérant que le document enregistré sous le n° 136959 constitue en réalité un mémoire présenté par Mme X... suite à sa requête enregistrée sous le n° 135655 ; que par suite ce document doit être rayé