parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Michel PETIT, Président de chambre, et par Sylvie RANGEARD

    According to the official Prison Service’s statistics the overcrowding in Hrubieszów Prison ranged at the relevant time from 23 to 27%. 24.

A certificate issued by the Federal Meteorological Service indicates that the outside temperature in November 1999 ranged from 6º   C   to - 21º   C. 15.

Il affirme que Mme [I] [O] a refusé de le laisser utiliser le local dans lequel elle rangeait son matériel, qu'elle a refusé de lui ouvrir le local de sorte qu'il a dû trouver une autre solution.

les articles 902 et 911du code de procédure civile par remise de l'acte à personne habilitée, n'ayant pas constitué avocat [Adresse 7] [Localité 10] Le 29 décembre 2014, alors qu'elle rangeait

institutions représentatives du personnel, que son suivi de carrière a été délaissé malgré les diverses alertes, qu'ainsi l'employeur lui a imposé des tâches ne relevant pas de son poste, qu'alors qu'il rangeait

qu'elle a dissimulé cette somme à l'actif de succession en 2003, et de nouveau lors de l'établissement des premières déclarations de succession en 2006 ; Attendu qu'il prétend ensuite que son père rangeait

observations et avis des personnes publiques associées, que le commissaire enquêteur a fait état de l'avis réservé de la mission régionale d'autorité environnementale et en a synthétisé le contenu, rangeant

société requérante soutient qu'en s'abstenant de convoquer une seconde séance pour permettre d'obtenir un supplément d'information quant à la comptabilisation du stock de pièces détachées, tout en se rangeant

Ainsi, en rangeant ce secteur, non pas en zone AUD, au titre de l'alinéa 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, mais en zone naturelle, secteur Nh habité ou Nc, les auteurs du plan local d'urbanisme

The overall number of detainees ranged from fifteen to twenty. The number of bunks was insufficient and the detainees had to take turns to sleep.

The size of the cell was 32.9 sq. m and the number of inmates ranged from fourteen to seventeen. 23.     From 1 November 2010 to 1 March 2011 the applicant was detained in cell 201.

Selon Monsieur F., ce chèque constituait le règlement d'une partie du solde et, aucun des vendeurs ne se présentant, il rangea le chèque.

However, the Court notes that in the present case the enforcement of judgments in the applicants’ favour ranged from two to eight months, which in the Court’s opinion was not excessive and raises no arguable

In the light of the court’s findings, the living space per prisoner, available to the applicant during the relevant time, had ranged from 2.03   m 2 to 2.31   m 2 .

of 4 metres and at the distance of 13 metres from the source of noise (in the applicant’s garden, 2.5 metres from the outer wall of his house), exceeded the national statutory levels, namely that it ranged

    According to the Government, the personal space available per prisoner ranged between 3,25 and 4,3 sq. m. for ordinary cells, and between 5,02 and 11,04   sq. m. for disciplinary cells

In the eleven cases described in detail in the report, the sentences imposed ranged from twenty years' imprisonment to suspended prison sentences.

The fines ranged from 463,000 to 1,861,000 euros.