le sujet à bord d'un navire, à la suite de son arrestation par les forces de gendarmerie consécutivement à l'arraisonnement de ce navire ; "aux motifs que, "dans le mémoire qu'il a fait déposer, le mis

le sujet à bord d'un navire, à la suite de son arrestation par les forces de gendarmerie consécutivement à l'arraisonnement de ce navire ; "aux motifs que, "dans le mémoire qu'il a fait déposer, le mis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu

supporter la preuve au salarié ; alors, d'autre part, que l'employeur ayant motivé le licenciement par une faute grave caractérisée, selon lui, par l'envoi d'une lettre par laquelle sa salariée aurait mis

, libre de toute imposition ou de la taxe d'ordures ménagères, sans préciser ce qu'il fallait entendre de la taxe d'habitation, si bien qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, que le jugement en question

Le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état d'une demande de transmission au tribunal administratif de questions préjudicielles portant sur les limites du domaine public ainsi que

la question aux débats, se doit aussi de relever l'état de récidive de Xavier X..., ordonné à plusieurs reprises et notamment par le tribunal correctionnel de Bayonne le 12 novembre 2002, si bien que

Y... ès qualités de représentant légal de ses enfants Camille et Quentin et Z... et de la CPAM des Landes ; "aux motifs qu'il résulte du contrat d'assurance n° 946.916 souscrit par la société Héli-Ouest

Il n'est pas demandé au tribunal de traiter une simple question de capacité dissociable en quelque sorte de la question de compétence », car « les questions de savoir si Jnah a jamais consenti à ce que

X... reconnaissait l'usage du téléphone rose, l'approche de prostituées avant son mariage et la pratique de la masturbation ayant pu une fois s'essuyer dans un bavoir mis aussitôt dans le linge à laver

Y..., a été mis en examen du chef d'assassinat ; que les experts commis par le magistrat instructeur ont conclu que le discernement de M.

l'arrêt attaqué a dit y avoir charges suffisantes contre Romain X... d'avoir volontairement exercé des violences sur la personne de Jean Z... ayant entraîné la mort sans intention de la donner et l'a mis

En effet, en faisant l'inventaire de fin de mois en août, nous avons constaté un certain nombre d'anomalies qu'il convient de questionner sur les quantités de nourriture non inventoriées, sur les 30 tablettes

direction des débats, a le devoir de rejeter tout ce qui tendrait à nuire à l'équité du procès, de s'opposer à ce que le ministère public interroge l'accusé sur des faits pour lesquels il n'a pas été mis

[R] a été mis en examen des chefs précités. 6.

demande ; que d'avoir été agressé avec des fusils par la famille Z... et d'avoir été victime d'une tentative d'enlèvement ; que Kamel X... conteste le trafic ; qu'il affirme être victime d'un complot mis

la société marocaine Hijratours, contrôlé au Perthus le 1er avril 1993, contenait de la résine de cannabis dans deux caches aménagées ; que les deux chauffeurs ont nié toute responsabilité et ont mis

moyen : 1 / que le droit du salarié à un intéressement et à une participation aux résultats de l'entreprise n'est pas, à défaut de stipulation expresse, compris dans l'objet de la transaction ayant mis