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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8cc9ba5988459c4efa6
16 mars 2005
16 mars 2005
et l'arrêt de condamnation quant à l'identité de la victime du viol reproché à Khemissi X..., la feuille des questions mentionnant que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 1
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02894
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Y... ; qu'au cours des débats, le président a indiqué qu'il envisageait de poser la question spéciale suivante : "les violences spécifiées à la question n° 1 et qualifiées à la question n° 2 ont-elle entraîné
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6137262fcd580146774239a3
11 septembre 2002
11 septembre 2002
Y... non coupable d'avoir contrefait des billets de banque ayant cours légal en France, ont répondu affirmativement à la question suivante : "L'accusé Jean-Luc X...
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61372545cd5801467741c61a
29 septembre 1993
29 septembre 1993
Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de condamnation énonce que l'accusé a été condamné à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité et que la feuille des questions
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61372529cd5801467741b771
20 septembre 1989
20 septembre 1989
; "alors qu'il résulte des dispositions impératives de l'article 349 du Code de procédure pénale que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la préméditation est une notion de
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613725fdcd58014677422166
14 février 2001
14 février 2001
que le président a posé une question subsidiaire sur la complicité de ce même vol, à laquelle la Cour et le jury ont répondu affirmativement ; que, si les questions ont été lues avant que la Cour et le
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61372601cd58014677422361
6 octobre 1999
6 octobre 1999
principale sur la culpabilité porte atteinte à l'équité garantie par l'article 6 de la Convention européenne " ; Attendu qu'en répondant affirmativement à la question leur demandant si Thierry X...
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6137256fcd5801467741db69
1 février 1995
1 février 1995
doivent être posées en fait et non en droit ; que les questions n 2 et 3 ont été posées sous la qualification légale de viol ; que dès lors, l'arrêt attaqué a violé l'article 349 du Code de procédure
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613725bacd58014677420170
3 mars 1999
3 mars 1999
mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions
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ECLI:FR:CCASS:2026:C200417
7 mai 2026
7 mai 2026
le juge de l'honoraire, saisi d'une contestation sur l'existence du mandat confié à un avocat, doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente pour trancher cette question
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6137259bcd5801467741f261
12 juin 1996
12 juin 1996
commis des violences ou des voies de fait sur la personne d'Henri X... ," Question n° 2 : "lesdites violences ont-elles été commises à l'aide d'une arme ?"
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613725e9cd580146774217ab
24 octobre 2001
24 octobre 2001
conseiller PIBOULEAU, les observations de Me VUITTON, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE QUANTIC
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613725f8cd58014677421f06
1 décembre 1999
1 décembre 1999
6, 7 et 8 ont interrogé la Cour et le jury sur les mêmes faits de viol que les questions n° 1, 2 et 3 et que les questions n° 9 et 10 ont interrogé la Cour et le jury sur les mêmes faits de viol que les
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613725ffcd580146774222ac
6 décembre 2000
6 décembre 2000
n° 1 et 4 ainsi libellées : - question n° 1 : "L'accusé A...
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01597
28 juin 2017
28 juin 2017
en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en s'efforçant d'indemniser les victimes ; que selon les informations livrées par le directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01598
28 juin 2017
28 juin 2017
en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en s'efforçant d'indemniser les victimes ; que selon les informations livrées par le directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01596
28 juin 2017
28 juin 2017
X... la réduction de peine supplémentaire, l'ordonnance attaquée s'appuie sur des « informations délivrées par le directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, après recherches » ; quand
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613725e6cd58014677421672
25 avril 2001
25 avril 2001
3ème question : les violences volontaires ci-dessus spécifiées à la question n° 2 ont-elles entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ?
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61372605cd58014677422556
15 décembre 1999
15 décembre 1999
.., Y..., Z... et A..., et l'a condamné, en répression, à 15 ans de réclusion criminelle assortis d'une mesure de sûreté de la moitié ; " alors que, premièrement, est prohibée comme complexe la question
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édure suiviec/Samuel X
61372671cd580146774259f6
30 octobre 2007
30 octobre 2007
n'est justifié d'aucune manoeuvre ; que les dispositions spécifiques des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances supposent que la fausse déclaration ait été faite en réponse à une question
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