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740 277 résultats pour « Pottrie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9625124be504d62dd3273

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

de 675,21 € n'aurait pas été remboursé aux copropriétaires ; Il apparaît en réalité que ce montant a été rétrocédé aux copropriétaires, la quote-part de Mme [S] représentant la somme de 31,57 € portée

Source officielle

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CA

16e chambre

5fd97ab33eb9ae68ed873235

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[B] [R] que la requête de Mme [X] ne pouvait être portée au passif de la succession du défunt 'en application des dispositions de prescription du code civil.

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc1fb8814eae43eaf78a5c

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La cour d'appel confirme la recevabilité de l'action du propriétaire. Elle juge que le contrat de bail du 3 juin 2016 n'est pas conforme à la résolution de l'assemblée générale du 4 juillet 2013 et or

Résumé IA — à vérifier
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd945d047a9502cee1e0f3f

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

La cour d'appel a déclaré abusif le licenciement du demandeur et l'a condamné à lui verser 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive. Elle a également ordonné la remise de document

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fd9477dee6c592ee39f32c5

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

La Cour d'appel infirme le jugement de première instance. Elle déboute la SCI Les trois [Q] de sa demande de démolition et fait droit à l'action en revendication de la SCI Filiz. La SCI Filiz est décl

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd875e251a6e01904ff2081

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

différence entre deux actes établis le même jour par les intéressés , que rien ne permet d'attribuer à une manoeuvre des contradicteurs de Biopart Investments, conduit à s'interroger sur la réelle portée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154710

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Poterie-Cap-d'Antifer

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f036

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

par l'article 64 du Code des douanes, de sorte que, conformément à l'article 172 du Code de procédure pénale, la nullité n'est encourue que lorsque la méconnaissance de la formalité substantielle a porté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00247

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Le Grand Port Maritime de Bordeaux admet qu'il ne peut pas recouvrer la TVA sur l'indemnité d'immobilisation, et que la société Le Parc B...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100093

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

[M] des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207c2

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

formé, selon les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, dans les dix jours qui suivent la notification de la décision; que la preuve de cette notification résulte de la mention portée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01006

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

SCI « Domaine du château de [Localité 1] », contre l'ordonnance d'autorisation d'aliénation de ce bien, lorsque cette ordonnance, qui autorise un acte de disposition sur cet immeuble, porte

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124be

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

X... a signé avec la SNCF une convention d'autorisation provisoire d'exercer la profession de porteur libre dans la gare de Paris-Gare de Lyon, aux conditions fixées par la SNCF dans un règlement intitulé

Source officielle
CC

civ3

6137241acd580146774124d7

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

de Rome et la société à responsabilité limitée Port Leucate V en fraude de ses droits", M.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f519

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

préalable, la Cour a violé les textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, que l'inobservation de la formalité du serment entraîne la nullité de la décision si cette omission a eu pour effet de porter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01191

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

K... usait de ses fonctions syndicales à seul dessein d'instaurer un désordre social au sein de la mairie du Port, était de nature à porter atteinte à son honneur ou sa considération, la cour d'appel a

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CC

cr

613726a0cd580146774272a9

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

outre une interdiction d'exercer toute activité professionnelle de courtage en assurances pendant cinq ans ; "aux motifs que les premiers juges ont retenu que Denis X... avait détourné 21 bons au porteur

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742257e

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

. ; Qu'il est admis par Pierre X...que les portes et volets ont été replacés par lui dans l'immeuble en octobre 1993, après qu'ils aient été retirés en avril 1993 pour une première tentative de vente

Source officielle
CC

civ3

613723d7cd5801467740ed6f

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Y... comme liquidateur, assurée par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), a chargé du gros oeuvre la société Fougerolle constructions, de la pose des portes palières des gaines techniques la

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418c8e

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la distribution de prospectus par la société Optique Saint-Louis devant les portes

Source officielle