AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
5fd9625124be504d62dd3273
29 janvier 2020
29 janvier 2020
de 675,21 € n'aurait pas été remboursé aux copropriétaires ; Il apparaît en réalité que ce montant a été rétrocédé aux copropriétaires, la quote-part de Mme [S] représentant la somme de 31,57 € portée
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16e chambre
5fd97ab33eb9ae68ed873235
23 janvier 2020
23 janvier 2020
[B] [R] que la requête de Mme [X] ne pouvait être portée au passif de la succession du défunt 'en application des dispositions de prescription du code civil.
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