parties devant le notaire aux fins d'établissement de l'acte authentique, a violé, par fausse application de la convention, les articles 1134 et 1178 du Code civil ; 3°) que l'acte du 5 juillet 1986 portant

copropriété suffit à exclure l'application de ce régime, sans qu'il soit nécessaire de prouver une application effective de l'organisation différente ; qu'en retenant, pour dire qu'aucune convention portant

; que si les experts ont en outre relevé une faute d'administration inadéquate de Mannitol, qui a pu majorer en étendue et en profondeur les lésions déjà constituées, ils se sont exprimés sur ce point

reprises étaient en cours, et de n'avoir plus formulé de réclamations pendant plus de huit années, démontre la levée des réserves de gros oeuvre et donc la responsabilité décennale des consorts X... sur ce point

fonctions de salarié et d'un lien de subordination, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; alors que d'autre part, dans ses conclusions, sur ce point

20 décembre 1996, alors, selon le moyen : 1 / que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement au fait portant

1996), rendu sur renvoi après cassation, que, par acte du 9 juillet 1987, la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti un prêt de 312 000 francs à la société Point

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [I] coupable du délit de prise illégale d'intérêts pour avoir pris part à la délibération du conseil municipal portant sur la cession

[D] au bas du récépissé de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention portant rejet d'une demande de mise en liberté, retourné au greffe de la juridiction, constitue une déclaration

que le Ministre de l'économie verte et du domaine en charge des mines et de la recherche ne puisse pas représenter la Polynésie française », sans se prononcer, ainsi qu'elle y était invitée, sur le point

percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, à hauteur de 2 844,10 euros bruts par mois, outre 10 % de congés payés afférents sur ces sommes, alors : « 1°/ qu'est nul comme portant

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 octobre 2022), par acte notarié des 27 septembre et 1er octobre 2010, M. et Mme [I] (les donateurs) ont consenti à leur fils [X] (le donataire) une donation portant sur des

F..., une déclaration de succession portant sur un actif net de sept millions d'euros a été déposée par ses héritiers, le 20 février 2009, les droits dus s'élevant à un million et demi d'euros. 9.

réparations civiles ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en d défense produits ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation pris de la violation de la loi du 20 juillet 1988 portant

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 octobre 1999), que, suivant contrat de sous-traitance du 22 janvier 1996, la société Pollet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et le syndicat national de personnel navigant commercial (SNPNC) posent la question suivante : "constitutionnalité

à son inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Quentin-les-Chardonnets, alors, selon le moyen, que les jugements rendus à son encontre par le tribunal correctionnel d'Argentan ne portent

C'est un point qui n'est pas négociable avec cette entreprise (...) Pour ma part j'assimile ce procédé à une prise d'escompte de la part de General Electric.