et pour lesquels il a déposé plainte le 2 juin 2014 au commissariat de police de Bourges, plainte adressée par ses soins à M. le procureur de la République de Bourges lequel en a accusé réception, le

comme lors de son audition le 17 mars 1993, n'en évoque la non-tenue ; "et aux motifs adoptés de l'ordonnance du président de la chambre d'accusation du 23 juillet 1993 que X... a seulement porté plainte

lorsque celle-ci est accompagnée d'une constitution de partie civile ; que Frédéric Y... a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre X... qui est nommément visé dans cette plainte ;

a prononcé l'annulation du réquisitoire supplétif du 19 juin 1995 et de tous les actes d'information qui l'ont suivi ; " aux motifs qu'il s'avère que le réquisitoire introductif a visé la seule plainte

avec constitution de partie civile de Bernard Z..., Jean-Marc A... et Olivier B... était téméraire ou faite avec mauvaise foi ; qu'elle doit donc démontrer qu'au moment où les plaignants ont déposé plainte

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 septembre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte

civile en décembre 1993 et ont étendu leur plainte concernant ces faits en septembre 1996 ; qu'ainsi, à supposer les délits de faux et d'usage de faux constitués, ces faits étaient prescrits au moment

droit et que le choix d'une de ces formules est effectué par l'agent ; qu'en jugeant, pour débouter le salarié de sa demande de passage à temps partiel, que le salarié pouvait bénéficier de plein droit

indiquait que, la veille, celui-ci l'avait violée vers 8 heures 30 ; que le lendemain, invitée à s'expliquer sur ces appels, l'intéressée confirmait ces déclarations ; que d'abord réticente à déposer plainte

XX..., de constater qu'elle n'avait proposé à ce jour aucun plan de reclassement des salariés au sens de l'article L. 1233-61 du code du travail, de dire que son refus de contribuer financièrement au plan

de continuation de l'entreprise ; qu'en énonçant que le défaut de consultation n'est pas de nature à remettre en cause une décision rejetant le plan de continuation, dès lors que cette consultation ne

Y..., ayant été mis en redressement judiciaire, le tribunal a arrêté, le 21 avril 1987, un plan de continuation de l'entreprise prévoyant l'apurement intégral du passif par le versement aux créanciers

incombant ; qu'en prononçant la résolution du plan de cession de M.

A... a été prolongée de plein droit pour une durée de six mois. 14. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 15.

S... a fait savoir au procureur de la République qu'il retirait sa plainte. 4. Le ministère public lui a notifié le classement sans suite de sa plainte. 5. Le 30 mai 2016, M.

313-1 du Code pénal, 8 et 293 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu d'informer sur la plainte

Nicole, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

. ; " aux motifs que Gens Z... a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie en bande organisée par lettre en date du 28 mai 1998 reçue le lendemain et a versé, dans le délai