contre une décision explicite de la même commission départementale d'urbanisme commercial de la Sarthe, en date du 3 décembre 1980 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

C..., représenté par Me Moulin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la préfecture de l’Hérault l’obligeant à quitter dans un délai de 30 jours le territoire français, à destination de

C..., représenté par Me Moulin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la préfecture de l’Hérault l’obligeant à quitter dans un délai de 30 jours le territoire français, à destination de

[N] [K], propriétaire d'un moulin à rivière appelé 'Moulin de Grenier' et de parcelles attenantes en bordure de ce cours d'eau non domanial sur le territoire de la commune de [Localité 2] (Dordogne), a

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

C mentionne la possibilité d'introduire un recours indemnitaire à l'encontre de l'université Jean Moulin Lyon 3, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi.

Ainsi que cela figurait dans ses statuts, l'AFUL Les Moulins a procédé à la division parcellaire de ces terrains.

B A est membre de l'association foncière urbaine libre (AFUL) Les Moulins, créée par un acte du 30 avril 2013.

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’état de santé de la mère de M.

de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 MAI 2026 Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de

Le 1er août 2008, la SCI Moulin de Vittefleur, dont le représentant est M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier que le 6 octobre 2022 lors d'une séance de travaux dirigés d'histoire de l'art, M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Courant 2022, la SARL LE MOULIN DES HALLES a fait procéder par une société spécialisée à des travaux d'extension.

et trente-neuf caravanes se sont installés sur l'aire d'accueil de grands passages des gens du voyage située route de Montilly sur la commune de Moulins.

que la galerie est propriété de la ville de Marseille et que l'autorisation de voirie accordée à la société requérante par arrêté préfectoral du 9 juillet 1922 est devenue sans objet ; Vu les autres pièces