He took issue, however, with the domestic courts’ decisions to block access to his entire website because of one piece of prohibited material and to continue blocking access even after that material had

MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

However, the exclusion of those pieces of evidence from the court decisions does not significantly affect the correctness of the conclusion of the court as to the proof of O.V.

    The applicant’s appeal on points of law against the judgment was dismissed as without merit by the Bucharest County Court on 16   November   2009.

On 6 July 1989 the Court decided not to entertain the appeal as it had no competence to do so since such an appeal, in accordance with the 1987 Act, was to be examined by the County Administrative Board

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audienc publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

antérieures au soutien de ses allégations ; que ces présupposés ne permettent pas de conclure ipso facto à la sincérité des pièces produites, les hypothèses de falsification ou contrefaçon de pièces recouvrant

    The Court of Appeal also relied on the Court’s judgment in Társaság a Szabadságjogokért v.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, par

Relevant judgments of the Constitutional Court By a judgment of 23 June 1999 the Constitutional Court examined a request to examine the compatibility with the Constitution of the 1997 Act on Restrictions

    On 5 December 2008 the Romanian Ministry instituted proceedings on behalf of the first applicant before the Bucharest County Court.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés entre les 9 et 12 mai 2023, MM.

ANTEA FRANCE, immatriculée au RCS d’[Localité 7] sous le n° 393 206 735 [Adresse 5] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Eric pierre POITRASSON de la SAS SAS LEXIPOLIS AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 février 2002, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude Y..., du chef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

..., représentée par son Président en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre), au profit de M.

As for the murder, the Plzeň Regional Court did not assess all the evidence, in particular the pieces supporting L.V.’s credibility.