Serghides,   Jolien Schukking, judges,   and Stephen Phillips, Section Registrar, Having deliberated in private on 12 December 2017, Delivers the following judgment, which was adopted on that

APPELANTE SIMULTANÉMENT : SARL FILMEDIS prise en la personne de son gérant, ayant son siège social [Adresse 8], représentée par Maître Francois TEYTAUD, avoué à la Cour, assistée de Maître Philippe

BLANC MESNIL Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée sur l'audience par Me Deny ROSEN de la SELARL ROSEN-POULAIN

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une enquête des agents des Douanes effectuée entre 1996 et 1999 au sein de la société Fravibex, dirigée par Robert Y..., a révélé que cette dernière avait b

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller Planchon, les observations de la société civile professionnelle JEAN-PHILIPPE CASTON, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société

que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque dans l'information ouverte du chef d'abus de biens sociaux constitué par le versement de commissions occultes ; "aux motifs que Philippe

He made a statement to the police on 3 June 2005.

de TOULON INTIMEE COMMUNE DE [Localité 2] prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié de droit à l'Hôtel de Ville de ladite commune, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Philippe

NICE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 30 Mai 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Olivier GRAND, Président Madame Ghislaine POIRINE

France, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° B 451 618 904, dont le siège social est sis [Adresse 11] [Localité 16] [Localité 9] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 16] Représentée par Me Polina

En effet, faute d'avoir procédé à l'analyse exhaustive des propos poursuivis, dont il résultait que le prévenu avait repris à son compte les propos qui venaient de lui être prêtés selon lesquels Philippe

le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 3] Madame [P] [C] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés par Me Aude POILANE

N° 13/09889 SA GROUPE PARTOUCHE C/ [YU] [FW] [LH] [OB] CGEA AGS DU SUD EST POLE EMPLOI PACA Grosse délivrée le : à : Me Michel DUHAUT, avocat au barreau de GRASSE Me Philippe

22162 [JS] [YQ] C/ [YA] [RQ] GROUPE [YM] AGS - CGEA DE MARSEILLE DELEGATION REGIONAL DU SUD EST Grosse délivrée le : à : Me Michel DUHAUT, avocat au barreau de GRASSE Me Philippe

CHÂTEAU, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE L'ALIMENTATION ET L'ENVIRONNEMENT (INRAE) [Adresse 2] [Localité 11] Représenté par Me Philippe

décisions non conformes à l'objet social et portant atteinte aux intérêts des entreprises, en particulier en ordonnant le financement d'une cuisine à la place d'une société CES dont le gérant était Philippe

, en résidence au Commissariat de Pau, 5 rue O'Quinn, 64000 Pau, officiers de police judiciaire territorialement compétents pour assister à ces opérations, nous tenir informé de leur déroulement, procéder

-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 30 Mai 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Olivier GRAND, Président Madame Ghislaine POIRINE