APPELANTE : Mme [X] [F] épouse [I] née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 12] [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Philippe Pericchi de la Selarl Avouepericchi, postulant, avocat au

[X] [G] [Adresse 13] [Localité 6] représenté par Me Philip REISENTHEL, avocat au barreau de LILLE Mme [R] [U] épouse [G] [Adresse 13] [Localité 6] représentée par Me Philip REISENTHEL, avocat au barreau

EST venant aux droits de la SNVB 4 Place André Maginot 54074 NANCY CEDEX COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP NEVEU

est sis 10 rue du Colisée 75008 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exerice représentée par Me Céline LENDO, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et par Me Jean-Philippe

xa0; :   Mark Villiger, président,   Ann Power-Forde,   Ganna Yudkivska,   André Potocki,   Paul Lemmens,   Helena Jäderblom,   Aleš Pejchal, juges, et de Stephen Phillips

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Karima TAOUIL, avocat postulant du cabinet BOSQUE & ASSOCIES au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 et par Me Philippe

RÉFÉRENCES À LA JURISPRUDENCE DE LA COUR 27.4.1989, Neves e Silva c. Portugal ; 17.12.1996, Duclos c. France ; 17.3.1997, Neigel c.   France ; 27.6.1997, Philis c.

Adresse 4] [Localité 5] SELARL AJJIS es qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la Société VITSE Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Philippe

société de gestion EUROTITRISATION SA immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 352 458 368 dont le siège social est situé [Adresse 22] [Adresse 25] [Adresse 25] [Localité 24] Représentée par Me Philippe

SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON ET : INTIMES Monsieur [H] [W] [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Manuel DE ABREU de l'AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT- PHILIPPE

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe

: Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe

2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe

: Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe

APPELANT : [L] [I] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Me Thomas BERNARD, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS ERESE [Adresse 1] [Localité 1] Me Philippe

avec toutes les conditions de travail et de rémunération antérieures maintenues, auprès d'une société NOFRAG (avec laquelle il n'a pas conclu formellement de contrat de travail) appartenant au groupe PHILIPPE

par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE Le Syndicat des Copropriétaires DE LA [Adresse 35] domiciliée : chez Son syndic NEXITY LAMY [Adresse 13] [Localité 15] représentée par Me Philippe

Un rapport psychiatrique concernant la requérante établi en juillet 1998 notait une dépression nerveuse sérieuse depuis le début de la procédure, nécessitant la prise fréquente d'antidépresseurs et de

A R R E T, EXPOSÉ DU LITIGE : Par requête du 2 mars 2007, Mme [VO] [PG] épouse [NG] et ses neveux [YY], [JY], [KN] et [XO] [TO] saisissaient le tribunal de première instance de Papeete aux fins

est [Adresse 13] nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de ROANNE du 20 février 2013 domiciliée [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE