les auteurs, complices qu'intéressés à la fraude et commissionnaires en douanes ; que ces citations renvoient aux procès-verbaux notifiés à la société ONM et à la société AMS ; qu'aucun argument ne permet

niveau THQ ou octroi d'une prime équivalente pour arriver au salaire d'un THQ : Point : refusé - accepté sous conditions - en réflexion La négociation entre la Direction et les partenaires sociaux permet

chambre de l'instruction a violé les articles 2, 3, 85, 591 du code de procédure pénale et le principe susvisé ; 2°/ que l'obligation de déclaration des représentants d'intérêts auprès de la HATVP permet

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et de 5 000 francs sur la base de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que l'expert commis doit exécuter personnellement sa mission, l'expert devant attester avoir personnellement

. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - RESERVISTES. -

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Par lettre du 31 octobre 2016, la société lui a notifié son renvoi devant la commission secondaire du personnel d'exécution.

En l'espèce, rien ne permet d'affirmer qu'N...

Di Y..., gérant de la société à responsabilité limitée SETRI, lequel, déclarant agir à titre personnel, s'est rendu caution solidaire des sommes dues au bailleur à l'occasion de l'exécution du bail, à

navigants, il n'a vocation à percevoir que l'indemnité légale de licenciement ; qu'en l'espèce, en considérant que le salarié avait droit à l'indemnité spéciale due au personnel licencié sans droit à

X..., délégué du personnel et membre du comité d'établissement, plusieurs heures d'absence consacrées par ce dernier à assister en personne à des audiences en qualité de défendeur à une action en contestation

YR... représentait également de façon permanente l'employeur à l'endroit où il exerçait son activité, qu'il lui était arrivé de revoir à ce titre des membres du personnel du CHSCT n° 12 lors d'enquêtes

délictuelle ; Sur le second moyen : Attendu que la société NACC, venant aux droits de la société Farmimmo, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande principale, fondée sur un engagement personnel

, alors, selon le moyen, que : 1 ) en décidant que les navires de la SNCM ne constituaient pas des établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux au motif inopérant que le personnel

X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de la société JCB foncier, en paiement du solde de ses honoraires ; qu'alléguant une faute dans l'exécution des prestations de la SCP, M

Dans le cas où le mandat des délégués du personnel n'est pas encore échu au moment de l'entrée en application de la loi, et si le protocole d'accord préélectoral a été discuté voire signé, les termes de

et la répartition du personnel dans les collèges électoraux, et de la renvoyer à négocier le protocole d'accord préélectoral en vue de la mise en place de son comité social et économique, alors : «